Manitoba : instauration d’une clause relative au paiement sans délai dans la loi

Le gouvernement du Manitoba a apporté des modifications à la Loi sur le privilège du constructeur qui imposeraient des obligations de paiement particulières aux propriétaires, aux entrepreneurs et aux sous-traitants de l’industrie de la construction en définissant une structure de rémunération sans délai basée sur l’état d’avancement des travaux, l’atteinte de certaines étapes et l’achèvement du projet.

Ce cadre de paiement rapide s’inspirerait de mesures législatives similaires instaurées dans d’autres provinces, dont la Saskatchewan et l’Ontario.