Le 25 décembre 2021, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié un projet de Règlement interdisant les plastiques à usage unique. Cette initiative vise à interdire six catégories d’articles en plastique à usage unique (PUU) : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les bâtonnets à mélanger, les pailles, les anneaux pour emballage de boissons et les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent. Le projet de règlement est en phase avec le plan du gouvernement du Canada pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
La publication du projet de règlement a marqué le début d’une période de consultation de 70 jours qui se terminera le 5 mars 2022. Le CCCD travaillera en étroite collaboration avec ses membres pour préparer un mémoire qui sera soumis au gouvernement.
Les PUU sont classés comme étant problématiques en fonction des critères suivants :
– Problématique sur le plan environnemental : le plastique est très répandu dans les milieux naturel ou urbain, selon les données sur l’audit des déchets municipaux ;
– Problématique sur le plan de la récupération de la valeur : le plastique nuit aux systèmes de recyclage et de traitement des eaux usées, et son taux de recyclage actuel et à venir est et devrait demeurer faible.
Les sacs d’emplettes en PUU, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme d’un sac et qui sont conçus pour transporter les marchandises achetées dans un commerce. Ils sont généralement remis à un client au point de vente au détail.
Les ustensiles en PUU, qui englobent les articles manufacturés en plastique ayant la forme d’un couteau, d’une fourchette, d’une cuillère, d’une cuillère-fourchette ou d’une baguette.
Les anneaux pour emballage de boissons en PUU, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme de bandes déformables entourant les contenants et qui sont conçus pour être placés sur des contenants de boisson et sont coupés au besoin pour produire des emballages de deux contenants de boisson ou plus.
Les bâtonnets à mélanger en PUU, qui sont des articles manufacturés en plastique conçus pour remuer ou mélanger des boissons, ou pour empêcher une boisson de déborder d’un opercule.
Les pailles en PUU, qui sont des articles manufacturés en plastique ayant la forme d’une paille à boire, y compris les pailles en PUU flexibles qui ont une section ondulée permettant à la paille de se plier et de maintenir sa position à différents angles.
- Certaines exceptions pourraient s’appliquer – voir l’onglet plus bas.
Récipients alimentaires en PUU fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, qui englobent les articles manufacturés en plastique qui :
a) ont la forme d’un conteneur à clapet, d’un conteneur à couvercle, d’une boîte, d’un gobelet, d’une assiette ou d’un bol ;
b) sont conçus pour servir ou transporter des aliments ou des boissons prêts à être consommés sans autre préparation ;
c) sont fabriqués à partir de ou qui contiennent les matériaux suivants :
- mousse de polystyrène, notamment du polystyrène expansé et extrudé ;
- additif « noir de carbone », utilisé comme pigment de couleur noire pour les articles manufacturés en plastique et produit par la combustion partielle ou incomplète d’hydrocarbures ;
- matières plastiques oxodégradables, qui comprennent des additifs qui, par oxydation, entraînent la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou sa décomposition chimique.
Le gouvernement souhaite parachever le règlement et mettre en vigueur l’interdiction dès la fin de 2022.
1 an après l’enregistrement du projet de règlement :
• L’interdiction de la vente de pailles entrerait en vigueur.
• L’interdiction de la fabrication et de l’importation des six articles à usage unique entrerait en vigueur.
• La fabrication, l’importation et la vente à des fins d’exportation ne seraient pas soumises à l’interdiction.
2 ans après l’enregistrement du projet de règlement :
• L’interdiction de la vente de tous les autres articles à usage unique entrerait en vigueur.
| Critère | |
| Sac d’emplettes | – se brisera ou se déchirera s’il est utilisé pour transporter 100 fois 10 kg sur 53 m ; – se brisera ou se déchirera s’il est lavé dans une machine à laver à un cycle de lavage recommandé par le fabricant pour le lavage du coton ou du lin ; – est fabriqué à partir d’une pellicule plastique. |
| Ustensile ou paille | – change de forme lorsque l’article est immergé dans de l’eau maintenue à une température comprise entre 82 °C et 86 °C pendant 15 minutes. |
« Les tests visant à déterminer si un produit satisfait aux critères d’usage unique doivent être réalisés par un laboratoire agréé selon la norme ISO/CEI 17025 intitulée « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais » par un organisme d’agrément signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement. La certification peut également être fournie par un laboratoire agréé en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement du Québec. »
« Le projet de règlement interdirait la fabrication, l’importation et la vente de pailles en PUU, y compris les pailles emballées avec d’autres articles comme les boîtes à boire, ainsi que les pailles flexibles en PUU dans tout milieu commercial, industriel ou institutionnel, sauf pour les activités suivantes :
- La fabrication et l’importation de pailles flexibles en plastique qui sont vendues ou proposées à la vente dans des paquets de plusieurs pailles, où une paille en plastique « flexible » possède une section ondulée qui lui permet de se plier et de maintenir sa position à différents angles.
- La fabrication et l’importation de tout type de paille en plastique destinée à l’exportation.
- La vente de pailles flexibles en plastique aux hôpitaux, aux établissements médicaux, aux établissements de soins de longue durée et aux autres établissements de soins, y compris l’offre de pailles flexibles en PUU aux patients ou aux résidants de l’un de ces établissements.
- La vente de paquets de 20 pailles flexibles en plastique ou plus dans les commerces de détail, à condition que les pailles ne soient pas exposées à la vue du public (bien que les entreprises puissent annoncer qu’il est possible d’acheter des pailles) et qu’elles ne soient fournies qu’à la demande du client (qui peut être n’importe qui). Cela assure un accès continu aux personnes ayant certains handicaps et ayant toujours besoin de pailles en plastique. »
Veuillez consulter la section Interdictions et exceptions du Règlement pour de plus amples informations.
En plus du projet de Règlement, ECCC a publié l’ébauche du cadre de gestion pour la sélection d’alternatives.