Situation de l’appel fédéral relatif à l’interdiction des plastiques à usage unique

Le 25 juin dernier, la Cour d’appel fédérale du Canada a entendu l’appel du gouvernement fédéral de la décision de novembre 2023 contre son inscription de tous les articles manufacturés en plastique comme étant « toxiques » en vertu de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). Cette liste est le fondement de diverses mesures, notamment de l’interdiction des plastiques à usage unique au Canada (DORS/2022-138).

La décision de novembre établissait que la décision du gouvernement fédéral d’inscrire tous les articles manufacturés en plastique comme étant toxiques était trop large et manquait de preuves suffisantes, et concluait que le gouvernement n’avait pas démontré que tous les plastiques causaient des dommages. La décision indiquait également que le gouvernement fédéral empiétait sur des champs de compétence provinciaux. Une décision sur l’appel du gouvernement fédéral devrait être rendue à l’automne. En janvier, une suspension (en anglais) a été décidée dans cette affaire en attendant la décision sur l’appel, qui confirmera ou non l’inscription de tous les articles manufacturés en plastique comme étant « toxiques » et maintiendra ou non l’interdiction des plastiques à usage unique du gouvernement.

Devant la Cour d’appel fédérale, le gouvernement a fait valoir que l’inscription de tous les articles manufacturés en plastique comme étant « toxiques » n’était pas exagérée et a ajouté qu’il existe un précédent à cet égard, rappelant que parmi les 150 substances et plus qui sont inscrites comme étant toxiques dans la législation environnementale du Canada, certaines représentent de vastes catégories, comme les composés organiques volatils (COV). Le gouvernement a également fait valoir que la forme originale du plastique n’est pas pertinente pour juger de sa capacité à causer des dommages une fois qu’il se retrouve dans l’environnement. Il a utilisé à cet égard des exemples physiques, comme celui des plastiques qui asphyxient les récifs coralliens et étouffent les animaux.

Le fédéral a obtenu l’appui du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique dans cette affaire, ce qui a renforcé l’argument du gouvernement selon lequel ses actions sont solidement fondées sur le plan constitutionnel. Des ONG ont également appuyé l’appel, notamment l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, la Fondation David Suzuki, Environmental Defense Canada, Greenpeace Canada et Oceana Canada, ainsi que des avocats d’Ecojustice.

Les avocats représentant les fabricants de plastiques ont insisté sur le fait que le gouvernement fédéral n’avait pas fourni suffisamment de preuves scientifiques pour démontrer que tous les articles manufacturés en plastique se retrouvent dans l’environnement et causent des dommages. Ils ont demandé à la Cour de confirmer la décision du tribunal inférieur en leur faveur. Cette approche a été appuyée par le gouvernement de l’Alberta, qui considère que la décision du gouvernement fédéral d’interjeter appel « excède le champ de compétence fédérale et nuit à la confiance des investisseurs dans le secteur pétrochimique ».

Peu importe la décision que rendra la Cour d’appel fédérale cet automne, on s’attend à ce que cette affaire soit portée devant la Cour suprême du Canada. Le CCCD surveillera de près le processus d’appel et tiendra ses membres informés de tout développement dans cette affaire.