Résumé de l’avis en vertu de l’article 46 pour le registre fédéral sur les plastiques

Le 20 avril 2024, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada un avis en vertu de l’article 46 portant sur les nouvelles exigences en matière de déclaration de certains produits en plastique. Cet avis, qui fait suite à un processus de consultation au cours duquel le CCCD a soumis des commentaires détaillés, oblige les producteurs à déclarer des données exhaustives sur le cycle de vie des plastiques au Canada, ce qui a une incidence sur les détaillants et les établissements de restauration rapide. Cet avis porte sur les années civiles 2024, 2025 et 2026 et demande la production d’informations détaillées sur les différents types et les quantités de plastiques introduits sur le marché et leur gestion subséquente en aval. ECCC prévoit une mise en œuvre progressive de cette obligation, avec des délais de production de déclarations fixés au 29 septembre de chaque année de déclaration et portant sur différentes catégories de produits et divers types de résines.

ECCC s’est engagé à publier des documents d’orientation, fournissant un accès au système de TI à des fins d’essai, et à diffuser la version finale d’instruments de rapport d’ici le 30 décembre 2024. Il est à noter que la conformité à l’avis en vertu de l’article 46 en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) est obligatoire et que les sanctions, en cas de non-conformité ou de soumission de fausses informations, comprennent des amendes et des peines d’emprisonnement.