Victoire pour le commerce de détail : LE GOUVERNEMENT DE L’ONTARIO REVIENT AUX RÈGLEMENTS PRÉCÉDENTS POUR CALCULER LA RÉMUNÉRATION DES JOURS FÉRIÉS
À la suite d’importantes activités de plaidoyer du Conseil canadien de commerce de détail (CCCD) et de l’Association canadienne de la paie, le gouvernement de l’Ontario a décidé de suspendre les nouveaux règlements de la Partie X de la Loi sur les normes d’emploi portant sur la rémunération des jours fériés et de revenir aux règlements en vigueur avant le 1er janvier 2018, et ce, pour une période de 18 mois.
Étant donné que bon nombre d’employés font déjà partie de la période de paie précédent la fête de la Reine, la rémunération pour le jour férié du 21 mai 2018 sera calculée suivant les dispositions dans la Loi sur les normes d’emploi actuellement en vigueur.
Le retour aux règlements en vigueur avant 2018 sera en application dès le 1er juillet 2018, soit le jour de la fête du Canada, et le demeurera jusqu’au 31 décembre 2019.
Le gouvernement travaille également à mettre en place un processus de révision visant à faire des recommandations en vue d’améliorer les règlements, qui devraient être déployés d’ici le 1er janvier 2020.
CONTEXTE ET PROCHAINES ÉTAPES
Le calcul de la rémunération des jours fériés était depuis longtemps une source de préoccupation pour le ministère du Travail de l’Ontario et était la source la plus fréquente de non-conformité à la Loi sur les normes d’emploi, des erreurs de calcul par inadvertance dans la plupart des cas. En conséquence, le projet de loi 148 a apporté des modifications à la Loi sur les normes d’emploi, en vertu de laquelle la rémunération des jours fériés est calculée sur la base du salaire régulier qu’un employé gagne au cours de la période de paye précédent le jour férié, divisé par le nombre de jours de travail de l’employé au cours de cette période.
Malheureusement, cette méthode de calcul s’est révélée plus problématique que les enjeux qu’elle tentait de corriger. Parmi les problèmes que pourraient soulever les règlements actuellement en vigueur figurent les coûts additionnels pour les employeurs, les effets dissuasifs sur les employés d’accepter des quarts de travail plus courts au cours de la période de paye précédent le jour férié, le traitement disproportionné des commissions et, dans certains cas, la sous-indemnisation des employés à temps plein comparativement aux employés à temps partiel.
Le CCCD a exposé ces problèmes au gouvernement, notamment par le biais de propositions écrites et de rencontres avec les hauts responsables des politiques. Le gouvernement a reconnu les lacunes des nouveaux règlements et a décidé qu’il convient de procéder à une révision complète de la Partie X de la Loi sur les normes d’emploi.
Le CCCD travaillera en étroite collaboration avec tous les membres pour veiller à ce que les règlements post-2019 soient mûrement réfléchis et cherchera aussi à établir une formule modèle pancanadienne pour calculer la rémunération des jours fériés étant donné que 11 systèmes différents sont actuellement utilisés. Cette situation comporte des défis particuliers pour les membres détaillants qui possèdent des magasins dans plus d’une province.
Les membres qui désirent présenter des idées directement au gouvernement peuvent envoyer leurs propositions à exemptions.review@ontario.ca.
Veuillez consulter le lien suivant pour plus d’informations sur l’annonce que le gouvernement de l’Ontario a faite aujourd’hui.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Karl Littler, Vice-président, Affaires publiques, par téléphone au 416-467-3783 (bureau) 416-906-0040 (cell) ou par courriel à klittler@retailcouncil.org.
