Québec – modification loi sur les normes du travail
Le 20 mars 2018, la ministre Dominique Vien (Travail) a déposé le projet de loi 176 : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin de principalement de faciliter la conciliation famille-travail. Selon la ministre Vien, les impacts financiers pour les entreprises du Québec seraient entre 600 et 700 millions de dollars.
Ce projet de loi et les spéculations sur les changements font les manchettes depuis la dernière année. Le CCCD et certains membres ont rencontré le cabinet de la ministre en juin 2017. Nous avons principalement fait valoir les impacts qu’auraient l’ajout de journées de congé et le manque de souplesse dans la gestion des heures de travail.
Parmi les modifications proposées, la demande du CCCD d’offrir une plus grande souplesse aux détaillants, avec la possibilité d’étaler les heures de travail sur une plus longue période, a été retenue.
Les principaux changements présentés qui ont un impact pour les détaillants sont :
- L’élargissement de la définition de « parent ».
- L’ajout d’une 3e semaine de vacances après 3 ans (présentement 5 ans).
- L’ajout de deux jours rémunérés pour maladie
- ou obligations familiales.
- L’ajout d’une journée rémunérée lors d’un décès ou de funérailles.
- L’obligation pour les employeurs d’avoir une politique contre le harcèlement sexuel.
- L’interdiction d’instaurer de nouvelles disparités de traitement. Celles déjà en place pourront être maintenues.
- L’employeur ne sera plus tenu de verser l’indemnité de vacance en un seul versement,
- les modalités pourront être différentes.
- La Loi encadrerait aussi les agences de placement par l’octroi d’un permis.
- Les agences ne pourraient pas accorder un taux de salaire inférieur à celui des employés de l’entreprise.
- Les entreprises seraient maintenant solidairement responsables avec les agences avec qui elles feraient affaire.
- Les autres éléments touchent le refus de faire des heures supplémentaires, la reconnaissance du rôle d’aidant naturel, l’ajout de semaines d’absence non rémunérées pour des causes de maladie, de don d’organes ou de tissus, d’accident, de violence conjugale ou d’acte criminel.
Le projet de loi pourrait ne pas être adopté avant la fin de la session parlementaire. Il reste 8 semaines avant la fin des travaux et les élections auront lieu le 1er octobre 2018.
Prochaines étapes :
Le CCCD prendra part aux consultations particulières sur le projet de loi.
Pour consulter le projet de loi, cliquez ici.
Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à contacter Stéphanie Aubin, Directrice, Relations publiques et gouvernementales à saubin@cccd-rcc.org ou au (514) 316-7659.
