Le gouvernement du Nouveau-Brunswick écoute les parties prenantes, Il adopte une loi pour réduire les pouvoirs du TAAT

Travail sécuritaire NB répond avec soulagement en raison de la hausse vertigineuse des cotisations patronales

Le nouveau gouvernement du Nouveau-Brunswick, élu récemment, a tenu une promesse de campagne en adoptant rapidement une loi qui rendra le système d’indemnisation des accidents du travail de la province plus équitable. Ce changement correspond aux appels répétés du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) et des parties prenantes de partout au Nouveau-Brunswick en faveur d’une réduction des pouvoirs sans précédent accordés au Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) de la province.

Dès que la loi a été promulguée, Travail sécuritaire NB a annoncé l’annulation de l’augmentation de la cotisation patronale moyenne prévue pour 2019 : celle-ci, qui devait atteindre 2,92 $ demeurera donc
à 2,65 $.

La loi adoptée par le gouvernement est un important premier pas vers la résolution des nombreux problèmes qui minent le système d’indemnisation des accidents du travail du Nouveau-Brunswick.

Contexte 

La plupart des problèmes actuels du système d’indemnisation des accidents du travail ont pour origine l’adoption d’une mauvaise loi en 2014. Depuis 2016, le CCCD et la plupart des employeurs de la province demandent au gouvernement provincial de reconnaître son erreur, de modifier la législation et de rééquilibrer le système d’indemnisation des accidents du travail.

Le refus systématique du précédent gouvernement de procéder à ces changements législatifs a fait en sorte que la cotisation patronale moyenne au régime d’indemnisation des accidents du travail a augmenté de 163 % de 2016 à l’annonce du taux des cotisations pour 2019, cet automne. Et ce, en dépit de deux rapports – l’un de la vérificatrice générale, et l’autre d’un groupe de travail ministériel formé par le gouvernement et composé de représentants des employeurs et des employés – qui étaient très critiques des décisions du gouvernement à l’égard de Travail sécuritaire NB, du rendement administratif de l’organisme et des modifications législatives faites en 2014.

Au cours de cette période, la province n’a pas enregistré plus d’accidents de travail et le niveau des indemnités n’a pas changé de manière importante. Toutefois, la durée des réclamations à la suite d’arrêts de travail et les demandes liées à une perte de l’audition ont augmenté.

La principale cause de la hausse vertigineuse des cotisations réside dans les modifications législatives survenues en 2014, qui ont non seulement donné au TAAT le pouvoir d’infirmer les décisions de Travail sécuritaire NB, mais lui ont aussi conféré la capacité d’interpréter et d’annuler les politiques de Travail sécuritaire NB. Cela a donné au TAAT au Nouveau-Brunswick plus de pouvoir que n’importe quel autre tribunal d’appel au pays. À la différence de Travail sécuritaire NB, le TAAT n’a pas le mandat de veiller à la santé générale du système d’indemnisation des accidents du travail. Par conséquent, les carences du système ont été mises au jour par les décisions du tribunal. Celles-ci ont notamment modifié la façon dont était établie une blessure ou une maladie indemnisable, ce qui a rapidement fait augmenter les coûts pour le système, et donc pour les employeurs du Nouveau-Brunswick.

Le CCCD est membre de la Coalition of New Brunswick Employers, qui a collaboré avec tous les partis politiques afin de corriger le système d’indemnisation des accidents du travail de la province. Après des années de frustration, le nouveau gouvernement du Nouveau-Brunswick, porté au pouvoir lors de l’élection de l’automne 2018, a promis d’améliorer le système en se basant sur les recommandations faites en juillet 2018 par le groupe de travail ministériel.

La nouvelle loi réduit les pouvoirs du TAAT. Elle rétablit également l’autorité de Travail sécuritaire NB en matière d’élaboration de politiques et lui permet de prendre des décisions qui équilibrent les besoins des employeurs et des travailleurs avec la santé générale du système d’indemnisation des accidents du travail.

La seule modification législative que le CCCD n’a pas appuyée est l’élimination de la période d’attente non payée de trois jours qui suit la soumission d’une demande et avant laquelle un demandeur ne peut percevoir d’indemnités. Comme il s’agit d’un système d’assurance, le CCCD estime que cette période d’attente de trois jours s’apparente à une franchise et permet de réduire efficacement le nombre de demandes sans fondement ou mineures. Cette période d’attente est cependant propre au Nouveau-Brunswick, et les défenseurs des travailleurs voulaient donc qu’elle soit abolie. Le groupe de travail ministériel a accepté, et le gouvernement réduira par conséquent cette période de trois à deux jours le 1er juillet 2019, avant de l’éliminer complètement le 1er juillet 2021.

Prochaines étapes

 Le CCCD continuera à travailler avec la Coalition of New Brunswick Employers afin de demander que le reste des recommandations du groupe de travail ministériel soit mis en œuvre.

Pour toutes questions ou préoccupations, veuillez contacter Jim Cormier, Directeur, Relations gouvernementales (Atlantique), au 902-422-4144, ou par courriel à jcormier@retailcouncil.org.