Que signifie le nouveau « seuil De minimis » AÉUMC pour les détaillants au Canada?

Le 30 septembre 2018, les États-Unis, le Mexique et le Canada ont annoncé l’achèvement des négociations en vue d’un nouvel accord de libre-échange : l’accord États-Unis-Mexique-Canada (AÉUMC).

Au début de ces négociations, les États-Unis avaient initialement proposé une exemption de 800 $ US pour les taxes et droits sur les marchandises importées par courrier ou par la poste.

Le 27 août, les négociateurs mexicains ont convenu d’un montant de 100 $ US (environ 128 $ CA) exonérés des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée de 16 % (TAV). Bien que les États-Unis aient exercé beaucoup de pression à cause de la concession mexicaine, l’équipe canadienne a réussi à négocier un accord visant à plafonner l’exonération de la taxe de vente à 40 $ CA, tout en fixant une nouvelle limite de 150 $ CA exonérant uniquement les droits.

Ceci est important pour les détaillants, car, en moyenne, une exemption sur les taxes de vente et les droits de douane est SEPT fois supérieure à une exemption pour les seuls droits.

12,25 % Taxe de vente moyenne au Canada

2 % Droits moyens dans les prix de détail

	Seuil	Réduction des taxes	Réduction de prix
Exigence américaine	1023 $ (800 $ US)	14,50 %	148,28 $
Accord mexicain	128 $ (100 $ US)	14,50 %	18,55 $
Gain du CCCD	150 $	2,25 %	3,37 $
	40 $	14,50 %	5,80 $

* Note : la taxe de vente est appliquée après les droits de douane, ce qui créé un impact cumulatif factorisé en « Taxes réduites ».

Le tableau ci-dessus montre, dans la colonne Réduction de prix, l’avantage en termes de prix d’un vendeur en ligne américain. L’AÉUMC, en moyenne pour tous les produits de détail, a un impact limité, soit une différence de seulement 3 $, en moyenne, sur un produit de détail d’une valeur de 150 $. Les détaillants canadiens ont été protégés contre un changement massif de l’environnement concurrentiel.

De plus, cette modification ne s’applique qu’aux envois par service de messagerie, et non aux envois postaux. Les envois postaux sont toujours soumis à l’ancien seuil de 20 $.

Vous avez peut-être deviné – De minimis est latin. Ce que vous ne savez probablement pas, c’est la signification de cette expression latine. Ça vient de la phrase « de minimis non curat praetor », qui se traduit par « Le magistrat ne se préoccupe pas de bagatelles ». De nos jours, ces magistrats sont des agents des douanes canadiennes et les bagatelles sont de petites quantités de taxes et de droits.

Le seuil De minimis définit la valeur des marchandises en dessous de laquelle aucun droit ni taxe n’est collecté par les douanes. Actuellement, ce montant de seuil De minimis est fixé à 20 $ CA. À l’origine, les négociateurs américains avaient proposé une augmentation de 800 $ CA et, plus récemment, le gouvernement mexicain a proposé un chiffre de 100 $ US.

L’autre élément qui intéresse vivement le CCCD et les détaillants est ce à quoi le seuil De minimis s’applique. À l’heure actuelle, ce chiffre de 20 $ s’applique à la fois aux droits de douane et aux taxes de vente.

Les droits de douane varient selon le type de produit et ajoutent entre 0 % et 20 % à la valeur d’un produit. En moyenne, les droits acquittés à la frontière (en considérant toutes les importations) représentent environ 2 % du prix de vente au détail d’un produit.

Les taxes de vente, en revanche, sont appliquées aux produits à un taux constant. Quel est exactement ce taux ?  Cela varie selon les provinces. En Ontario, c’est le taux de la TVH de 13 %. Au Québec, c’est le taux de la TPS/TVQ de 14,975 %. Si nous prenons le taux de taxe de vente combiné de chaque province et le pondérons en fonction des ventes de produits de détail, les taxes de vente s’élèvent en moyenne à 12,25 % au Canada.

Les États-Unis ont longtemps maintenu un seuil De minimis beaucoup plus élevé que le Canada. C’était au taux de 200 $ US jusqu’à mars 2016, date à laquelle il a été porté à 800 $ US.

Mais il n’y a aucune comparaison entre le Canada et les États-Unis.

Premièrement, les États-Unis n’ont pas de taxe de vente fédérale. Par conséquent, aucun avantage en matière de taxe de vente fédérale n’est créé pour les expéditions entrantes. Les États-Unis ne collectent pas non plus les taxes de vente locales et d’État à la frontière ou pour les envois entre États (bien que cela puisse être le cas à l’avenir à la suite d’une décision récente de la Cour suprême des États-Unis), le terrain de jeu est donc beaucoup plus équilibré entre les ventes entrantes et locales.

Deuxièmement, les États-Unis dominent totalement leur propre espace de vente au détail en ligne, avec seulement 22 % des clients américains déclarant avoir effectué un achat auprès d’un vendeur non américain. En revanche, 67 % des Canadiens déclarent avoir effectué des achats transfrontaliers en ligne. L’ampleur des activités des entrepôts aux États-Unis est telle que les États-Unis peuvent facilement se permettre d’offrir un seuil De minimis élevé, tout en poussant les autres pays à augmenter leurs propres niveaux.

Ceci est important pour les détaillants, car, en moyenne, une exemption sur les taxes de vente et les droits de douane est SEPT fois supérieure à une exemption pour les seuls droits.

Cela dit, le droit de douane moyen de 2 % sur les prix de détail canadiens n’est que cela – une moyenne. Certaines catégories de marchandises sont assujetties à des taux de douane nettement plus élevés, notamment les vêtements et les chaussures. Nous nous concentrerons principalement sur les catégories à tarifs douaniers élevés lorsque nous demanderons au gouvernement de réagir aux changements apportés par l’AÉUMC.

Sur le dossier commercial plus élargi, le CCCD continuera à plaider en faveur de l’équité des chances entre les fournisseurs en ligne qui expédient des produits au Canada et les détaillants qui exercent leurs activités ici. Le CCCD pense qu’il n’y a aucune raison d’imposer des droits de douane élevés, qui sont devenus une taxe cachée pour les consommateurs canadiens, en particulier sur les produits qui ne sont plus fabriqués au Canada.