Détaillants ayant des établissements au Québec – modifications règlementaires sur la présence du français dans l’affichage extérieur

Le gouvernement du Québec a publié, le mercredi 9 novembre 2016 dans la Gazette officielle, la règlementation sur l’affichage extérieur en vertu de la Charte de la langue française.  Le texte disponible ici (http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=2016F%2F65633.PDF) modifie la Charte de la langue française en introduisant notamment les éléments suivants :

• Lorsqu’une marque de commerce est affichée à l’extérieur d’un immeuble uniquement dans une autre langue que le français, il faudra l’ajout obligatoire, en français, d’un générique ou d’un descriptif, d’un slogan ou d’une mention portant sur les produits ou les services destinés aux consommateurs.
•  Ne sera pas pris en compte l’affichage d’heures d’ouverture, de numéros de téléphone ou d’adresses; de chiffres et de pourcentages; ou d’un terme qui n’est pas lisible à moins d’un mètre, sauf si la marque de commerce ne l’est pas non plus.
• L’ajout doit être visible en permanence, pouvoir être lu dans le même champ visuel et être éclairé en tout temps si la marque de commerce l’est.
• Pour être considéré comme lisible, un terme ou un message en français doit pouvoir être lu du trottoir longeant la façade où figure la marque de commerce, du milieu de l’allée ou de l’espace faisant face au local lorsque la marque est affichée à l’extérieur d’un local situé dans un immeuble ou un centre commercial, et de l’autoroute lorsque la marque est visible d’une autoroute.
• L’obligation s’appliquera à toutes les façades d’un bâtiment où les marques de commerce sont visibles, incluant les façades intérieures dans les édifices ou les centres commerciaux ainsi qu’à tout affichage placé à l’intérieur d’un immeuble ou d’un local s’il est destiné à être vu de l’extérieur.
• L’affichage figurant sur une structure indépendante, incluant celle de type totem, n’est visé que s’il n’y a pas d’autre affichage extérieur où figure la même marque.  Dans le cas d’une structure de type totem, l’affichage qui s’y trouve est aussi exclu si plus de deux marques de commerce y figurent.
• Si, en plus des termes ou des messages dans une autre langue que le français accompagnent la marque de commerce, ceux en français doivent être prédominants, c’est-à-dire occuper un espace au moins deux fois plus grand et être rédigés avec des caractères au moins deux fois plus grands que ceux utilisés pour le texte dans l’autre langue.

Le règlement modifié entrera en vigueur le 24 novembre 2016.  Le CCCD avait demandé que soit prolongé le délai de mise en œuvre et le règlement confirme que les entreprises auront jusqu’à trois ans pour s’y conformer.

Tant lors des consultations sur le projet de règlement qu’à l’occasion de multiples rencontres avec des décideurs politiques et gouvernementaux, le CCCD a exprimé les préoccupations de ses membres quant à la nécessité que la règlementation ait préséance sur les règlements municipaux touchants notamment l’urbanisme. À la suite de nos démarches, le cabinet du ministre et l’OQLF nous ont confirmé avoir communiqué avec les municipalités afin de les informer des exigences du nouveau règlement et de leur demander d’adapter la règlementation municipale en conséquence.

Le CCCD gardera les canaux de communications ouverts avec le ministre de la Culture et des Communications ainsi qu’avec l’Office québécois de la langue française.  Le CCCD les avisera de toute difficulté pour nos membres quant à la mise en œuvre du règlement.

Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à contacter Jean-Luc Benoît, Directeur, Relations gouvernementales à jlbenoit@ccccd-rcc.org ou au (514) 316-8913