Signature de l’accord commercial entre le Canada et l’UE; mise en œuvre et allègement des barrières tarifaires prévus en 2017
L’objet premier et le principal avantage de l’Accord économique et commercial global (AECG) sont l’élimination des tarifs douaniers sur les marchandises importées au Canada à partir des pays de l’Union européenne, et, à l’inverse, l’élimination des tarifs douaniers sur les marchandises canadiennes exportées vers les pays de l’Union européenne. La plupart de ces abaissements tarifaires auront lieu dès la mise en œuvre de l’accord.
Selon l’analyse de la grille tarifaire du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), les tarifs sur les articles vestimentaires, tels que les vêtements sur mesure, les vêtements de tricot et les chaussures, seront abolis dès la mise en œuvre de l’accord. Le traitement tarifaire variant d’un produit à l’autre, les organisations sont priées de consulter un courtier en douane pour connaître le moment exact de l’abolition des tarifs sur des produits précis.
Le processus et le calendrier
Après certains obstacles largement couverts par les médias pour l’obtention des approbations auprès de la Belgique, l’accord commercial avec l’Europe a finalement été signé le 30 octobre 2016.
Pour entrer en vigueur, l’accord commercial doit encore obtenir l’approbation du Parlement canadien. À cet effet, le gouvernement du Canada a déposé le 31 octobre un projet de loi à la Chambre des communes intitulé : Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures. Les audiences relatives à ce projet de loi auront lieu et le CCCD a l’intention d’être présent à ces audiences pour soutenir l’entente.
La ratification définitive par le Parlement européen et par les organes législatifs de chaque État membre de l’UE est également nécessaire. Toutefois, une fois cet accord approuvé par le Parlement européen, les dispositions du traité entreront en vigueur à titre provisoire, ce qui signifie néanmoins que la majorité des dispositions les plus importantes prendront effet immédiatement.
Les conséquences du Brexit
Étant donné que le Royaume-Uni a manifesté son intention de quitter l’Union européenne, l’accord ne sera pas présenté au Parlement britannique; il n’aura donc aucun effet sur les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni de l’après-Brexit. Le Royaume-Uni a cependant souhaité conclure un accord commercial avec le Canada dans des conditions semblables à celles de l’AECG.
La question des contingents d’importation de fromages
Outre l’élimination des tarifs généraux, l’AECG se traduira également par l’augmentation des quantités de fromages européens pouvant être importés sur le marché canadien. Selon la disposition de l’accord qui concerne les fromages, une quantité additionnelle de 18 000 tonnes métriques de fromages européens pourra être importée sur le marché canadien et s’ajouter aux 13 000 tonnes métriques de fromages européens déjà offertes au Canada. De plus, l’accord stipule qu’une part de 30 % du nouveau contingent devra être accordée à des organismes qui ne détiennent pas déjà de quotas. Seules quelques grandes entreprises de transformation se partagent le contingent actuel. Par conséquent, les détaillants qui vendent actuellement des fromages auront la possibilité d’importer eux-mêmes des fromages européens et de les offrir aux consommateurs canadiens.
Le CCCD a entrepris des consultations approfondies afin de démontrer et de s’assurer que ce nouveau contingent de fromages soit accordé directement aux détaillants. Le ministre n’a pas mis au point les recommandations sur la répartition des contingents; il est toutefois prévu que l’accès à des importations supplémentaires sera mis en œuvre au printemps 2017.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à vous adresser à Karl Littler, Vice-Président, Affaires publiques à klittler@retailcouncil.org ou au 416-467-3783
