Pour les membres ayant une place d’affaires au Québec : modifications aux règles touchant les programmes de fidélisation

Le gouvernement du Québec a publié les nouvelles règles régissant les programmes de fidélisation.  Ces règles donnent suite aux derniers changements à la Loi sur la protection du consommateur.  Lors des consultations sur les modifications législatives, le CCCD a obtenu que le gouvernement du Québec harmonise sa réglementation avec l’Ontario afin de permettre l’expiration des points d’un programme en vertu de l’inactivité.

Qui est touché ?

Tous les détaillants opérant sur le territoire québécois et offrant un programme de fidélisation à leur clientèle.

Principaux changements

En vigueur depuis le 1er août 2018

Les points d’un programme de fidélisation pourront expirer après une période d’inactivité d’au moins un an. Un avis d’inactivité devra toutefois être transmis 30 à 60 jours avant l’expiration.

Les programmes permettant uniquement d’obtenir un seul bien ou un seul service, ou encore un seul ensemble de bien ou de services (exemple : « les cartes-café ») et les programmes permettent uniquement l’obtention de biens ou de services dont la valeur n’excède pas 50$ ne sont pas soumis au règlement.

En vigueur à partir du 1er août 2019

Précisions quant aux informations qui devront être transmises aux consommateurs lors de la conclusion du contrat.

Interdiction de modifier le nombre ou la valeur des unités déjà reçues ou d’augmenter de façon disproportionnée le nombre d’unités requis pour obtenir un bien ou un service à moins que ce ne soit justifié par une augmentation significative de la juste valeur marchande.

En cas de modification au contrat, un avis contenant la nouvelle clause, l’ancienne clause ainsi que la date d’entrée en vigueur devra être transmis au consommateur 60 à 90 jours avant son entrée en vigueur.  Les éléments pouvant faire l’objet de modification unilatérale devront toutefois avoir été inclus dans le contrat original.

Les modifications temporaires seront permises si celles-ci sont à l’avantage du consommateur.

Le texte final du règlement peut être consulté ici,

Prochaines étapes

Le CCCD a participé aux consultations de la commission de l’Assemblée nationale qui a étudié les changements à la Loi sur la protection du consommateur et soumis des commentaires lorsque le projet de règlement d’application a été publié.

Le CCCD restera en contact avec le gouvernement et l’Office de la protection du consommateur afin d’obtenir toute clarification ou précision qui pourrait être nécessaire quant à l’application des nouvelles règles.

Pour toute question ou préoccupation, n’hésitez pas à contacter Jean-Luc Benoît, Directeur, Relations gouvernementales (Québec) à jlbenoit@cccd-rcc.org ou au (514) 316-8913.