Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada devient loi aujourd’hui et entrera en vigueur le 15 janvier 2019

Le ministre de la Santé a annoncé la publication de la version finale du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L’élaboration de ce règlement a commencé au mois de novembre 2012 à la suite de l’adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) a participé activement à la mise en forme du nouveau règlement.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada représente le plus grand changement dans la réglementation sur les aliments depuis plus de 25 ans. Il s’applique à tous les aliments, constitue la synthèse de 14 règlements en un seul, renforce les exigences de salubrité des aliments, y compris les critères de traçabilité des aliments par tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement, et réglemente les aliments fabriqués au Canada, importés et exportés.

Les nouvelles exigences pour les entreprises de l’industrie alimentaire sont les suivantes :

• Toute personne qui fabrique, transforme, traite, conserve, classifie, emballe ou étiquette un aliment destiné à être expédié ou transporté d’une province à l’autre ou à être exporté ; qui importe un aliment ; qui entrepose ou manipule des produits de viande qui doivent être inspectés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) ou qui abat des animaux pour consommation humaine ; doit être titulaire d’une licence délivrée par l’ACIA.
• Les entreprises doivent avoir rédigé et mis en place un plan de contrôle préventif de salubrité des aliments.
• Les entreprises doivent mettre en place des processus pour assurer la traçabilité des aliments en aval et en amont.

Les détaillants devront obligatoirement créer et conserver des documents de traçabilité en aval et, en fonction de leurs autres activités, ils devront peut-être satisfaire à des exigences supplémentaires.

L’ACIA a publié plusieurs documents d’orientation pour faciliter la compréhension et favoriser la conformité aux exigences. Ces documents peuvent être consultés ici.

Le Règlement entrera en vigueur le 15 janvier 2019. Cela permet à l’industrie et au gouvernement de mieux s’adapter aux changements et d’assurer une transition plus facile. En ce qui a trait aux nouvelles dispositions, l’industrie disposera d’une période supplémentaire de 6 mois à 2 ans et demi pour se conformer (la plupart des entreprises disposeront d’une période supplémentaire de 18 mois ).

Grâce aux efforts déployés par le CCCD et d’autres associations de l’industrie alimentaire, plusieurs changements importants ont été apportés à ce qui avait été initialement proposé. Par exemple :

• Les importateurs qui sont à l’extérieur du Canada, et qui produisent des aliments dans un pays où il y a une reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments entre le Canada et ce pays, peuvent demander une licence de l’ACIA et ne sont pas tenus d’avoir une adresse d’affaires au Canada.
• La date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires additionnelles témoignent du temps requis pour la mise en œuvre d’un changement aussi important.
• La certification biologique ne sera plus requise pour les activités d’entreposage et de distribution. Elle sera limitée à l’emballage et à l’étiquetage.

Prochaines étapes :

• Le CCCD continuera de consulter l’ACIA pour mieux comprendre le règlement, répondre aux questions des membres et travailler avec l’agence dans les cas où il pourrait y avoir des préoccupations persistantes.
• Le CCCD procédera à une mise à jour de son guide sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, qui a été publié en 2017.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Cory Anderson, par courriel à canderson@retailcouncil.org ou par téléphone au 613 668-9114, ou avec Sherry Casey par courriel à scasey@retailcouncil.org.