Instaurer des règles du jeu équitables : la saga du seuil de minimis

PLUSIEURS de nos membres, après la négociation d’un nouvel accord commercial avec les États-Unis, nous ont demandé de mettre en perspective cette entente – plus particulièrement, la nouvelle règle de minimis, relative à l’exonération des taxes de vente et des droits de douane. Comme la plupart d’entre vous le savent, le nouvel accord modifie le seuil de minimis comme suit :

Règle précédente de l’ALENA (demeure en vigueur jusqu’à la mise en œuvre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada – AEUMC): Pour les colis* de moins de 20 $CAN expédiés au Canada depuis les États-Unis – les taxes de vente et les droits de douane ne sont pas perçus.

Nouvelle règle (en vigueur une fois l’AEUMC mis en œuvre, c’est-à-dire probablement assez tard en 2019): Pour les colis* de moins de 40 $CAN expédiés au Canada depuis les États-Unis – les taxes de vente ne seront pas perçues (sur les envois par service de messagerie; le seuil précédent de 20 $CAN restera en vigueur pour les envois postaux).

Pour les colis* de moins de 150 $CAN expédiés au Canada depuis les États-Unis – les droits de douane ne seront pas perçus sur les envois par service de messagerie (le seuil précédent de 20 $CAN restera en vigueur pour les envois postaux).

*Le seuil s’applique à la valeur combinée des articles se trouvant dans le colis, non aux articles pris individuellement. Par exemple, les taxes de vente devront être perçues sur un colis importé contenant un article de 27 $CAN et un autre de 15 $CAN, car sa valeur totale sera de 42 $CAN.

Ce qui suit explique pourquoi le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) s’est autant battu pour que le gouvernement refuse les demandes faites par les États-Unis de relever le seuil de minimis à 800 $. Notre position était « le maintien du statu quo ». Nous savions par ailleurs que le dommage le plus grave pouvait être causé par le relèvement du seuil d’exonération des taxes de vente. Voici pourquoi.

Question : Combien de fois plus importante est l’exonération des taxes de vente et des droits de douane par rapport à la seule exonération des droits de douane ?

Cela dépend évidemment de la marchandise (soumise à des droits ou non), du taux des droits et des taxes de vente applicables dans une province donnée. Les chiffres présentés dans la suite de la démonstration sont des moyennes, mais ils permettent de mettre en lumière les différences qui existent entre les taxes de vente et les droits de douane.

Les droits de douane génèrent annuellement des revenus de 5,5 G$ (voir Tableau A2.7, Perspectives concernant les revenus). Les ventes au détail canadiennes s’établissent à 599 G$ pour la période de 12 mois terminée en juin 2018. Ce chiffre comprend cependant 122 G$ de produits d’épicerie et de boissons – dont très peu sont assujettis aux taxes de vente et dont la plupart sont exempts de droits de douane –, 65 G$ de produits vendus dans des stations-service – qui ne sont pas assujettis aux droits de douane et ne peuvent être expédiés par la poste – et 141 G$ de véhicules, dont la plupart ne sont pas assujettis aux droits de douane ou achetés à l’étranger. Par conséquent, le chiffre à considérer ici pour les biens de consommation est davantage de l’ordre de 260 G$ annuellement.

En moyenne, les droits de douane représentent 2 % des prix de détail. En revanche, les taxes de vente sont en moyenne de 12,25 % au Canada, allant de 15 % au Canada atlantique et au Québec à 5 % en Alberta.

Ainsi, au Québec par exemple, la différence entre l’exonération des taxes de vente et des droits de douane et l’exonération des droits de douane uniquement est de l’ordre de 8,5 pour 1, soit de 17 % (2 % de droits + 14,975 % de taxes) par rapport à 2 % pour les droits seuls. Ce rapport est de 7,5 pour 1 en Ontario, et de 7 pour 1 en Colombie-Britannique. Il n’y a qu’en Alberta, où aucune taxe de vente provinciale n’est perçue, que la différence se réduit, avec un rapport de 2,5 pour 1.

Voilà la raison pour laquelle le CCCD s’est battu pour conserver le plus bas possible le seuil à partir duquel les taxes de vente doivent être perçues et pourquoi nous estimons que le résultat des négociations ayant mené à la conclusion de l’AEUMC est positif pour notre industrie. Comme nous l’avons expliqué plus haut, l’incidence d’un relèvement important du seuil d’exonération des taxes de vente aurait été bien plus grave pour le secteur du détail au Canada que la seule exonération des droits de douane.

Soyons clairs : le CCCD salue le travail accompli par l’équipe de négociation canadienne, en particulier après que le Mexique eut donné l’impression de plier sous la pression. Mais nous nous sommes aussi assurés que le gouvernement comprenne que nous continuerions à plaider en faveur de l’élimination de la multitude de droits de douane qui sont actuellement appliqués sur des produits importés de différentes régions du monde et qui sont imposés à nos détaillants. Ces droits sont des taxes déguisées qui sont nuisibles à la fois aux détaillants, parce qu’ils gonflent artificiellement les prix, et aux consommateurs, parce que ceux-ci se retrouvent à payer plus qu’ils ne doivent pour les produits qui sont vendus au Canada.

Un autre des objectifs du CCCD sera de s’assurer que les agents des douanes et les employés de Poste Canada lisent attentivement les déclarations d’importation et les vérifient si la valeur déclarée est inférieure à 150 $ (exemption des droits de douane) et/ou effectuent des contrôles ponctuels des produits expédiés d’une valeur inférieure à 40 $ (exonération des taxes de vente – ou inférieure à 20 $ pour Poste Canada).

Nous savons que, si nous ne rappelons pas aux expéditeurs et à nos autorités gouvernementales d’êtres vigilants et diligents, les vendeurs étrangers pourraient être tentés d’estimer la valeur de leurs envois tout juste en dessous de la limite (quand bien même ils vaudraient davantage) afin d’éviter de percevoir ou de facturer les taxes et les droits qui s’appliquent.

Nous continuerons à tenir nos membres au courant de nos progrès et poursuivrons sans relâche nos efforts de représentation afin de parvenir à instaurer des règles du jeu équitables pour les détaillants du pays.

 

Par Diane J. Brisebois, présidente et directrice générale, Conseil canadien du commerce de détail