Le document suivant contient des questions portant sur le secteur du détail que le CCCD a reçues de ses membres. Ces questions n’ont pas été traitées dans les lignes directrices publiées par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cette liste de questions-réponses est divisée en deux grands volets : les enjeux de nature opérationnelle et les enjeux liés aux produits visés. Le CCCD continuera à étoffer cette liste au fur et à mesure que d’autres questions se poseront et trouveront leur réponse.
Enjeux de nature opérationnelle
Q : Le congé temporaire de TPS-TVH s’applique-t-il uniquement aux ventes conclues entre les détaillants et les consommateurs, ou concerne-t-il aussi les ventes réalisées tout le long de la chaîne d’approvisionnement ?
R : Cette mesure s’applique à toutes les ventes le long de la chaîne d’approvisionnement, de l’importation (ou de la fabrication au Canada) jusqu’au consommateur final. Cela signifie que vos propres fournisseurs ne devraient pas vous facturer la TPS ou la TVH sur les produits que vous commandez et payez et qui vous sont livrés au cours de la période allant du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.
Q : Cette mesure s’applique-t-elle automatiquement à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée dans les provinces où est en vigueur la TVH (Canada atlantique et Ontario) ?
R : Oui, c’est l’ensemble de la TVH qui serait supprimée au Canada atlantique et en Ontario. Nous ne nous attendons pas à ce que le Québec et les autres provinces de l’Ouest emboîtent le pas au fédéral en suspendant l’application de leur propre taxe de vente provinciale.
Cela signifie que ce congé n’a aucune incidence sur les taxes de vente provinciales, si ce n’est la suppression de la taxe appropriée dans les provinces où la TVH est en vigueur, à savoir la taxe de 15 % à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick et de 13 % en Ontario.
Partout ailleurs, la seule exigence sera la suspension de la TPS de 5 %, sachant qu’il n’y a pas de taxe de vente provinciale ou territoriale en Alberta et dans les trois territoires – et que le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique sont seulement exemptés de la TPS.
Q : Comment puis-je m’assurer de la livraison des marchandises d’ici le 15 février 2025, étant donné que les délais de livraison de Postes Canada et des autres services de livraison ne sont pas sous mon contrôle ? Dois-je facturer la TPS-TVH à mes clients en ligne si je ne peux pas assurer la livraison d’ici le 15 février ?
R : Non. Le CCCD a eu de nombreuses discussions avec le ministère fédéral des Finances sur cet aspect du congé temporaire de la TPS-TVH et a réussi à convaincre le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada d’adopter une approche souple et de bon sens en ce qui concerne la livraison.
Il faut ainsi souligner que le ministère des Finances et l’ARC ont ainsi résolu en grande partie un problème qui aurait pu être une importante faille de conception du congé de taxe de vente en exigeant que la livraison des marchandises ait été effectuée en date du 15 février. Nous avons insisté sur le fait que, si cette exigence était appliquée de manière aveugle, elle causerait de graves disparités entre les prix forfaitaires pratiqués par les boutiques en ligne et les ventes en magasin vers la fin du congé de taxe. Elle aurait également été la cause de différences entre les centres urbains et les régions éloignées et nordiques, en plus d’engendrer toutes sortes de maux de tête en raison de la méthode d’expédition retenue, que celle-ci soit choisie par le commerçant ou le consommateur – car elle aurait été inévitablement liée à un décompte de jours avant la date limite du 15 février, marquant la fin de l’admissibilité à l’exemption de la taxe de vente.
Par conséquent, selon les directives de l’ARC – reprenant notre recommandation de traiter la livraison comme un transfert au service d’expédition, au service de messagerie ou à la poste –, un article sera considéré, en substance, comme ayant été livré dès qu’il sera expédié. Du travail reste à faire en ce qui concerne le dernier jour du congé de taxe et les méthodes de livraison exclusives, mais le système a été grandement amélioré par rapport à l’annonce initiale.
Q : Puis-je simplement rembourser la TPS-TVH payée sur les ventes antérieures, c’est-à-dire celles qui ont été réalisées avant le 14 décembre ?
R : Non. Vous pouvez accepter un retour et effectuer un remboursement de la TPS-TVH payée sur un achat antérieur, puis permettre au client d’acheter le même produit ou un produit similaire au cours de la période de congé de la TPS-TVH. Cela nécessitera que le consommateur vous rapporte les marchandises préalablement achetées, et pas uniquement qu’il vous montre un reçu.
Les seules possibilités qui s’offrent à vous sans le retour des marchandises sont que vous versiez au client un montant équivalent à celui de la TPS-TVH payée plus tôt (mais cet argent devra sortir de votre poche) ou que vous réduisiez le prix d’achat d’un produit et remboursiez cette réduction, plus la TPS-TVH applicable, mais évidemment, cela ne concernera plus le congé temporaire de la taxe de vente.
Enjeux liés aux produits visés
Q : La liste des produits faisant l’objet d’une exemption est-elle finale ? Le CCCD peut-il encore demander que d’autres articles soient ajoutés à cette liste ?
R : Le CCCD a demandé au gouvernement d’allonger cette liste, mais malheureusement, celui-ci n’y apportera plus aucun changement. Nous avons cependant été en mesure d’obtenir l’élargissement de certaines interprétations dans certaines catégories, notamment celle de la définition des vêtements pour enfants afin d’y englober un large éventail de vêtements et de chaussures destinés à un usage sportif ou récréatif.
Q : La limite de 7 % d’alcool sur les panachés (coolers) s’applique-t-elle également au vin et à la bière ?
R : Non, cela a été mal compris au départ par beaucoup de monde, mais l’Agence du revenu du Canada a depuis précisé que la limite de 7 % ne s’applique qu’aux panachés. Le vin, la bière et le cidre appartiennent à des catégories différentes qui ne sont pas limitées par la règle des 7 % d’alcool. Cependant, le vin, le cidre et le saké (y compris fortifiés) doivent présenter un taux d’alcool de 22,9 % ou moins.
Q : L’Agence du revenu du Canada (ARC) permettra-t-elle que le congé temporaire de la TPS-TVH s’applique aux vêtements de « sport » pour enfants comme les manteaux de ski, les chandails de sport ou les maillots de bain, qui sont aussi souvent portés à des fins de loisirs ?
R : Oui, l’ARC a précisé que les vêtements de sport et les articles de danse qui peuvent être utilisés à des fins sportives et être « raisonnablement portés » dans un autre contexte que le sport ou une activité donnée sont admissibles au congé de TPS-TVH. Cependant, ils en sont exclus s’ils peuvent être utilisés uniquement pour un sport en particulier ou une activité donnée. Ainsi, un manteau de ski qui peut être porté comme vêtement de ville est admissible, mais des bottes de ski ne le sont pas.
Q : Les vêtements et les chaussures pour adultes achetés pour des enfants sont-ils admissibles à l’exemption de la taxe de vente, comme c’est le cas dans les autres provinces ?
R : Non, les lignes directrices de l’ARC précisent clairement que les vêtements pour adultes ne sont pas admissibles au congé temporaire de la taxe de vente. Cependant, des vêtements pour enfants achetés pour des adultes seraient admissibles parce que les critères d’admissibilité sont liés à la taille, à la fois pour les vêtements et les chaussures.
Q : Les casques de réalité virtuelle peuvent-ils être considérés comme des consoles de jeux ?
R : Cela dépend. Les casques d’écoute et autres accessoires de jeu ont été exclus du congé de la taxe de vente. Mais si le casque de réalité virtuelle est une unité de contrôle conçue principalement pour jouer à des jeux vidéo sur une console de jeux vidéo admissible, alors il serait admissible.
Q : Les barres nutritionnelles ou protéinées font-elles partie de la catégorie des aliments exemptés ?
R : Les barres nutritionnelles et protéinées sont déjà détaxées, et leur exemption ne dépend pas de ce congé de la TPS-TVH.
Ce qui ne sera pas détaxé, ce sont les compléments alimentaires, c’est-à-dire des produits comme les vitamines, les minéraux, les toniques, les fibres, les poudres de protéines et les suppléments à base de plantes. Ces produits sont généralement consommés pour leurs effets thérapeutiques ou bénéfiques sous diverses formes (pilule, capsule, comprimé, poudre, liquide, gel, gaufrette et concentrés). Bien que ces articles puissent contenir certains éléments nutritionnels essentiels, l’ARC ne les considère pas comme des produits d’épicerie de base et, par conséquent, ils ne seront pas détaxés.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Matt Poirier, VP, Relations gouvernementales fédérales, à MPoirier@retailcouncil.org, ou Apraham Niziblian, Directeur, Relations gouvernementales et Affaires publiques (Québec), à mrochette@cccd-rcc.org.