Québec : obtention d’une prolongation de trois mois – gains importants sur la protection des consommateurs et la fixation des prix dans le cadre du PL-72
29 octobre, 2024L’étude détaillée du projet de loi 72 s’est achevée le 23 octobre 2024 à Québec avec une importante victoire pour les détaillants. À la demande du Conseil canadien du commerce de détail, le ministre et les parlementaires ont en effet approuvé une prolongation cruciale de trois mois de la période de mise en œuvre, qui passera ainsi de trois à six mois. En outre, les détaillants profiteront d’une plus grande souplesse au chapitre du positionnement de l’information sur un produit. Enfin, la pénalité pour une inexactitude de prix sera portée de 10 $ à 15 $ – cette mesure ne s’appliquera qu’au Québec.