Québec : dépôt du projet de loi 72, prévoyant de nouvelles règles en matière de crédit et d’étiquetage des produits d’épicerie

À l’intention des épiceries de détail du Québec : Le 12 septembre dernier, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi 72, qui modifie les règles en matière d’étiquetage des prix. Ce projet de loi instaure, entre autres, de nouvelles exigences pour les épiceries. Ainsi, l’étiquette de chaque produit doit notamment indiquer si celui-ci est taxable ou non et si son prix est lié à un programme de fidélisation – dans la négative, elle doit fournir de l’information permettant de comparer les produits entre eux en fonction de leur quantité. La taille des prix est aussi réglementée, et la sanction pour toute erreur de prix est majorée, passant de 10 $ à 15 $.

Cette initiative législative modifie en outre les règles que doivent respecter l’ensemble des commerçants en proposant des services de crédit et de financement, en particulier celles entourant la limite de crédit, les frais de crédit et les défauts de paiement des consommateurs.

Le CCCD suivra attentivement les consultations liées à ce projet de loi, prévues en octobre, et s’applique à recueillir les commentaires de ses membres. Pour toute question, veuillez communiquer avec Apraham Niziblian, à ANiziblian@cccd-rcc.org.  On trouvera plus d’information sur le site de l’Office de la protection du consommateur.