Québec : appel à commentaires sur le nouveau règlement lié au PL-29
30 janvier, 2025Le gouvernement présente un nouveau règlement en vertu du projet de loi 29, Loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité des produits. Le projet de règlement fournit de plus amples détails sur les principales obligations, notamment ce qui suit :
- Exigences en matière de divulgation : Les détaillants doivent informer les consommateurs au sujet des pièces de rechange et des services de réparation offerts.
- – Accès aux outils de réparation : Les consommateurs doivent avoir accès à des outils d’entretien courants.
- – Pratiques interdites : Les restrictions qui entravent les réparations ne seront pas autorisées.
Le CCCD recueille les commentaires de l’industrie pour aider à l’élaboration de ces règlements. Faites-nous part de vos réflexions d’ici le 18 février 2025.
