Projet de loi C-27 : dépôt de nouvelles propositions dans le cadre de la réforme de la loi canadienne sur la protection de la vie privée

Le 16 juin 2022, le gouvernement fédéral a déposé une deuxième série de propositions importantes dans le cadre de sa révision de la principale loi canadienne sur la protection de la vie privée, qui touche évidemment les détaillants : le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique (la première série de propositions de réforme, déposée en 2020, avait été abandonnée lors du déclenchement des élections fédérales de 2021).

La session actuelle du parlement fédéral se terminant cette semaine, les détaillants ainsi que les autres parties prenantes auront l’été pour réfléchir à la façon dont les projets de cadres juridiques de C-27 pourraient avoir une incidence sur eux et leurs clientèles. Parmi les nouvelles exigences proposées, le projet de loi établirait une nouvelle loi fédérale et un nouveau régulateur qui régirait l’intelligence artificielle et les données ainsi que les sanctions en cas de violation des règles en matière de protection de la vie privée, prévoyant notamment une amende maximale de 25 M$ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes.

Encouragées en partie par les réformes des lois sur la vie privée menées à l’étranger (notamment celle du RGPD en Europe), plusieurs provinces canadiennes ont récemment envisagé ou adopté (dans le cas du Québec) des réformes plus sévères des lois régionales sur la protection des données personnelles. Un paysage plus uniforme à l’échelle nationale en matière de protection des données serait préférable pour les détaillants à la courtepointe réglementaire qui pourrait autrement survenir si le fédéral ne prend pas l’initiative sur ce plan.

C’est d’ailleurs pour cette raison que, plus tôt cette année, le CCCD a signé en collaboration avec d’autres associations commerciales un article d’opinion dans le Hill Times (en anglais) demandant le dépôt de nouvelles propositions fédérales sur la protection des données personnelles.

À la reprise des travaux parlementaires, cet automne, le projet de loi C-27 devra franchir de nombreuses étapes avant d’être adopté et de moderniser les règles qui régissent actuellement à l’échelle fédérale la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.