Sanction royale du projet de loi C-59 à Ottawa

À l’intention de tous les détaillants au Canada : Le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023, a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. Cette loi instaure une taxe sur les services numériques au pays et entraîne d’importants changements au droit de la concurrence, notamment en créant de nouvelles règles sur l’écoblanchiment, et au droit à la réparation. Le CCCD continue à influer sur le développement de ces questions afin que la loi soit la plus favorable possible aux détaillants. Toutefois, le projet de loi étant maintenant devenu une loi, les membres doivent se préparer afin de s’y conformer. Le CCCD continuera à diffuser des mises à jour en fonction de l’évolution de ce dossier. Pour toute question, veuillez communiquer avec : Matt Poirier, VP, Relations gouvernementales fédérales, à mpoirier@retailcouncil.org.