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Le Conseil canadien du commerce de détail demande aux gouvernements provinciaux de décréter des moratoires sur les expulsions commerciales et les actions sévères

30 avril, 2020

L’importance du commerce de détail pour la prospérité du Canada ne peut être sous-estimée – il y a quelque 145 000 emplacements de vente au détail au pays qui emploient 2,1 millions de personnes. 

Le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) félicite les gouvernements fédéral et provincial d’avoir introduit un programme d’allègement des loyers pour les petites entreprises et s’attend à voir un allègement supplémentaire pour soutenir tous les détaillants qui font face à des difficultés de liquidité et qui ont du mal à maintenir leur entreprise à flot pendant cette crise. Nous félicitons également les propriétaires qui discutent actuellement des accords d’allègement du loyer avec leurs locataires de détail, mais nous craignons que, parce que le programme d’allègement du loyer est volontaire, de nombreux propriétaires ignoreront le programme et exposeront les détaillants au risque de fermer leurs portes. 

Le CCCD demande que: 

  • Le gouvernement institue un moratoire immédiat sur les expulsions commerciales et les actions sévères, y compris le changement des serrures et la saisie des stocks, rétroactivement au 1er avril et prolongeant jusqu’au 31 août, pour correspondre à la fin de la période d’application du programme AUCLC; 
  • Un mécanisme soit créé pour que les petites entreprises admissibles à l’AUCLC avisent leur gouvernement provincial des propriétaires qui refusent de participer à l’AUCLC; 
  • Soutien provincial aux efforts du gouvernement fédéral en cours pour créer un deuxième programme d’allègement des loyers, afin d’offrir un allègement des loyers à tous les détaillants qui ont connu une baisse importante de leurs ventes – car le programme actuel n’inclut pas les entreprises de toute taille qui ont vu leurs revenus baisser de moins de 70%, paient plus de 50 000 $ par mois de loyer pour un emplacement donné ou ont des revenus bruts annuels de plus de 20 millions de dollars. 

Voir la lettre complète ici (anglais seulement)

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