Colombie-Britannique : les marchés en ligne assujettis à la TVP à partir de juillet

Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé dans son Budget 2020 qu’il souhaitait uniformiser les règles commerciales, notamment en s’assurant que les transactions réalisées dans les marchés en ligne soient assujetties à la TVP, de la même façon que les autres achats de biens. Ce souhait a donné lieu à l’ajout d’une modification législative dans le Budget de la Colombie-Britannique déposé le 22 février 2022 (en anglais).

Le CCCD désire une nouvelle fois attirer l’attention des membres sur le fait que cette modification crée l’obligation de facturer la TVP sur les services des marchés en ligne. « Tel que défini dans la loi, un « service de marché en ligne » désigne chacun des services suivants fournis par un facilitateur de marché en ligne – ou par un agent, un partenaire, une co-entreprise, une société associée lié au facilitateur de marché en ligne –, à un vendeur de marché en ligne : (a) la mise en liste de biens meubles corporels, d’applications logicielles ou de services taxables, autres que des services juridiques, destinés à la vente, à la location ou à la fourniture, le cas échéant ; (b) les activités de publicité ou de promotion ; (c) le service à la clientèle ; (d) l’entreposage ; (e) l’exécution des commandes et les réservations ; (f) la perception ou la facilitation des paiements, directement ou indirectement, et la transmission des paiements aux vendeurs des marchés en ligne ; (g) l’acceptation ou l’assistance en cas d’annulation, de modification, de retour ou d’échange de biens meubles corporels, d’applications logicielles ou de services taxables autres que des services juridiques ; (h) d’autres services destinés à faciliter la vente, la location ou la fourniture par un vendeur de marché en ligne de biens meubles corporels, ou la vente ou la fourniture d’applications logicielles ou de services taxables, autres que des services juridiques, par l’entremise d’un marché en ligne. »

Le CCCD réfléchit à la possibilité de préparer un mémoire sur cette modification et de le remettre au ministre des Finances de la Colombie-Britannique.