Modifications proposées à la Charte de la langue française - Retail Council of Canada
OQLF | Québec

Modifications proposées à la Charte de la langue française

13 mai, 2021

Voici les principales mesures qui auront une incidence sur le secteur du détail :

Inscription du statut de la Charte de la langue française dans la Constitution canadienne et dans la Charte québécoise 

  • Cette mesure vise notamment à rendre le droit d’être servi en français (que ce soit par écrit ou en personne) judiciable devant les chartes des droits et libertés.
  • Concrètement, un client qui le souhaite pourra porter plainte à l’Office québécois de la langue française et/ou déposer un recours civil devant les tribunaux.

Application de la loi 101 aux entreprises à charte fédérale

  • Les entreprises à charte fédérale devront dorénavant respecter toutes les exigences de la Charte de la langue française, y compris celles relatives au service en français.

Obligation des entreprises d’offrir les services, les produits et la documentation en français

  • Cette nouvelle obligation sera appliquée par l’intermédiaire des dispositions des chartes des droits et libertés et des interventions de l’Office de la langue française (qui seront définies par règlement).

Comité de francisation pour les PME de 25 à 99 employés 

  • Dorénavant, toutes les entreprises de moins de 50 employés devront instaurer un processus de francisation. Cette mesure impose la création d’un comité de francisation et la francisation des opérations de l’entreprise.

Prochaines étapes

Le CCCD fera tout en son pouvoir pour être entendu par le gouvernement et les parlementaires. Les obligations de francisation et la question du service en français devront tenir compte de la pénurie de main-d’œuvre sévissant partout au Québec, tout particulièrement à Montréal.

Le CCCD vous tiendra informé de l’évolution de cet important dossier.

Soyez entendu. Économisez de l’argent. Restez informé.

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