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Québec : la session parlementaire sera vraisemblablement prorogée

13 octobre, 2021

Ces dernières semaines, le gouvernement du Québec a été particulièrement actif sur le plan législatif. Plusieurs projets de loi ayant une incidence sur les détaillants sont en cours d’adoption ou font l’objet de consultations. En voici un aperçu.

Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Les consultations particulières et auditions publiques sur le PL-96 ont pris fin le 7 octobre dernier. Le CCCD a déposé un mémoire de concert avec ses partenaires (Conseil québécois du commerce de détail et Conseil du patronat du Québec, entre autres). Plusieurs revendications y ont été faites, dont la demande de surseoir à de nouvelles exigences en matière d’affichage et de faire preuve d’un plus grand réalisme à l’égard des enjeux entourant l’embauche, la rédaction de contrat, les pouvoirs de l’Office et les recours judiciaires.

Un rapport du Comité devrait être rédigé dans les prochaines semaines, puis une étude des députés en commission parlementaire suivra. Il est ainsi possible que plusieurs amendements soient présentés avant une éventuelle adoption. Aucun calendrier particulier n’est disponible.

Projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif

Le 7 octobre, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi omnibus de réduction du fardeau administratif. Ce projet de loi prévoit l’abrogation de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Il s’agit d’une demande d’allègement et d’harmonisation réglementaire faite par le CCCD depuis des années. Il y aura une consultation particulière sur le projet de loi avant son étude en commission parlementaire. Nous suivrons de près l’évolution de cette initiative et les échéanciers.

Projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Près d’un an après sa présentation, le PL-59  est entré en vigueur le 6 octobre dernier. Plusieurs amendements ont été apportés depuis sa mouture initiale, en octobre 2020. Le CCCD travaille avec le Centre patronal SST pour voir à une explication des tenants et aboutissants de la modernisation pour les détaillants.

Projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Rappelons que le PL-64 est officiellement entré en vigueur le 22 septembre dernier. Le CCCD avait déposé un mémoire lors des consultations de septembre 2020. Le CCCD fera analyser la nouvelle loi québécoise par son comité de Confidentialité, réservé aux membres, le 28 octobre prochain. 

Projet de loi 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires

Lors du processus de révision réglementaire entamé dans le cadre de la politique bioalimentaire 2018-2025, le PL-99 est officiellement entré en vigueur le 6 octobre dernier. Le CCCD a déposé un mémoire  lors des consultations particulières et a souligné le dépôt du projet de loi. Il s’agit d’une étape importante dans l’effort de simplification des réglementations auquel le CCCD participe activement. L’entrée en vigueur de cette initiative législative n’a que peu d’incidence sur les détaillants, car la plupart des changements majeurs seront en vigueur dans la nouvelle mouture du Règlement sur les aliments, prévu en 2024. Le processus de révision du nouveau Règlement devrait être connu au cours des prochaines semaines. 

Prorogation de la session 

Plusieurs sources indiquent que le gouvernement Legault pourrait proroger la session parlementaire cette semaine et prévoir une reprise des travaux le 19 octobre. À un an des élections, cela permettrait la tenue d’un discours inaugural et la mise en place des priorités pour « l’après-pandémie ». Les projets de loi non adoptés touchant les détaillants devraient être repris au même point au cours de la nouvelle session.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Francis Mailly
Directeur, Division Alimentation et Relations gouvernementales (Québec)
fmailly@cccd-rcc.org
514 316-9185

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