Modification à la Politique d’exactitude des prix au Québec

À la suite de l’adoption du projet de loi 72, le montant prévu dans le cadre de la Politique d’exactitude des prix passera de 10 $ à 15 $ le 7 mai 2025. Cette politique s’applique aux commerces qui s’exemptent de la règle d’étiquetage individuel des produits en indiquant le prix à proximité des articles (par exemple, sur les tablettes) et en utilisant un lecteur optique à la caisse.

Si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, le commerçant doit :

• remettre l’article gratuitement au consommateur si le prix annoncé est de 15 $ ou moins ;
• offrir un rabais de 15 $ par rapport au prix annoncé si l’article est annoncé à plus de 15 $.

Pour vous conformer aux obligations en matière d’affichage prévues dans la Politique, plusieurs options s’offrent à vous :

• Achat des affiches gouvernementales :
  Les nouvelles affiches officielles sont désormais disponibles à l’achat auprès des Publications du Québec. Pour vous procurer ces affiches, vous pouvez les commander par téléphone au 1 800 463-2100 ou en visitant leur site Web.
  
• Impression des affiches gouvernementales :
  Si vous préférez imprimer vous-même les affiches, l’Office de la protection du consommateur (OPC) offre désormais, à la demande du CCCD, des licences d’impression sans frais sous certaines conditions. Une fois le formulaire en ligne rempli, vous aurez accès aux maquettes nécessaires pour l’impression.
  
• Utilisation de votre propre affiche :
  Il est important de noter que l’utilisation des affiches gouvernementales n’est pas obligatoire. Vous pouvez produire votre propre affiche tout en respectant les obligations d’affichage en vigueur (voir l’article 2 du décret).
  Remarque : Il est à noter qu’à l’exception du montant visé (qui passe de 10 $ à 15 $), le contenu des affiches actuelles demeure pertinent.

De plus, une capsule vidéo informative sera disponible bientôt sur le site Web et la chaîne YouTube de l’OPC.