Mise à jour des lignes directrices relatives aux déclarations pour 2025 en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement (projet de loi S-211) 

Sécurité publique Canada a publié une mise à jour de ses lignes directrices relatives à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement, la nouvelle loi canadienne sur la déclaration du travail forcé et du travail des enfants. Ces lignes directrices révisées sont le résultat de certaines des recommandations faites plus tôt cet automne par le CCCD à des fins d’amélioration. Un résumé des modifications les plus importantes peut être consulté ici ; le CCCD analyse actuellement plus en détail la mise à jour de ces directives. 

Grâce aux efforts de représentation du CCCD, cette nouvelle version des lignes directrices précise les obligations de déclaration des membres ayant des structures de franchise ou de coopérative, ainsi que celles de ceux qui ne produisent pas ou n’importent pas de biens. Comme le stipulent les lignes directrices : « Les entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente ne sont pas tenues de produire une déclaration en vertu de la Loi.Sécurité publique Canada ne cherchera pas à prendre de mesures d’application de la Loi dans ces cas. »

Sécurité publique Canada organisera des séances d’information pour les parties prenantes au début de 2025.