Commentaires du CCCD sur la réforme de la loi fédérale sur la concurrence

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) envisage d’importants changements à la Loi sur la concurrence. Le CCCD a soumis des commentaires sur ces modifications. La Loi sur la concurrence s’applique de façon générale aux détaillants au Canada. Mise en œuvre par le Bureau de la concurrence, cette loi établit des barrières séparant les pratiques commerciales anticoncurrentielles de la saine concurrence économique.

Dans un document de discussion intitulé L’avenir de la politique de la concurrence au Canada, ISDE définit le commerce numérique comme un important moteur de changement et propose plusieurs modifications importantes aux cadres régissant les fusions, les comportements unilatéraux, les collaborations entre concurrents, les pratiques commerciales trompeuses ainsi que les processus d’exécution et de contrôle d’application. Si le gouvernement décide de présenter ces modifications à la Loi sur la concurrence au terme du processus de consultation, celles-ci arriveront dans la foulée de plusieurs autres changements importants adoptés dans le cadre du Budget 2022. Parmi ces changements, citons les sanctions pécuniaires plus élevées, l’interdiction de la tarification au goutte-à-goutte (drip pricing) ainsi que l’interdiction des accords de fixation des salaires et de non-débauchage, sans oublier l’ajout de la protection de la vie privée du consommateur comme facteur de détermination de l’incidence sur la concurrence.

Le CCCD a tenu à rappeler aux décideurs politiques qu’il était l’important que la Loi sur la concurrence demeure une loi d’application générale qui préserve et favorise la concurrence et permette aux consommateurs d’obtenir des prix concurrentiels et un vaste choix de produits, sans qu’il y ait de modifications importantes. Nous espérons que le gouvernement continuera à consulter de manière significative les parties prenantes et que toute modification qui pourrait découler de ces consultations convienne au marché canadien. Nous avons également formulé des recommandations en réponse à la plupart des modifications proposées dans le document susmentionné (consulter notre mémoire ci-dessous).

Consulter le mémoire soumis par le CCCD à ISDE (en anglais)

Consulter le Guide des modifications apportées en 2022 à la Loi sur la concurrence

Consulter les Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage

Consulter la trousse de conformité du Bureau de la concurrence