Fixation des salaires et non-débauchage :  publication des lignes directrices du gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral a publié ses Lignes directrices sur l’application de la loi concernant les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, lesquels deviendront illégaux le 23 juin 2023.

À partir du 23 juin 2023, les employeurs commettront une infraction criminelle s’ils s’entendent pour :

• fixer, maintenir, réduire ou contrôler les salaires, les traitements ou les conditions d’emploi ;
• s’abstenir d’embaucher ou d’essayer d’embaucher des employés de l’autre.

De plus, toutes les amendes pour les infractions en vertu de la disposition sur les complots – y compris les accords visant à fixer les prix, à attribuer des marchés, à restreindre l’approvisionnement, à fixer les salaires ou à s’abstenir d’embaucher – seront établies à la discrétion du tribunal. En vertu de la précédente disposition, les amendes étaient plafonnées à 25 M$.