Décision attendue de la Cour d’appel fédérale sur le règlement du Canada interdisant les plastiques à usage unique

À l’intention des détaillants qui vendent des articles qui contiennent du plastique ou sont emballés dans du plastique : Une audience cruciale sur le règlement interdisant les plastiques à usage unique est prévue le 25 juin 2024. Les membres doivent ainsi s’attendre à ce qu’une décision soit rendue vers la fin de l’automne ou au début de l’hiver. Il est à noter que l’affaire pourrait se rendre jusqu’à la Cour suprême, puisque le gouvernement est susceptible de poursuivre les démarches judiciaires.