Ontario : Le point sur le décret d’urgence et les règles liées aux activités de construction essentielles

Les membres qui se posent des questions sur les activités de construction essentielles à la suite de la promulgation du plus récent décret d’urgence en Ontario peuvent consulter les définitions figurant à l’article 43 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 82/20.

Les paragraphes f et g de l’article 43 sont tout particulièrement pertinents pour les détaillants, car ils établissent que les activités de construction sont essentielles si elles :

• (paragraphe f) [fournissent] des capacités supplémentaires pour la production, la transformation, la fabrication ou la distribution d’aliments, de boissons ou de produits agricoles ;
• (paragraphe g) ont commencé avant le 17 avril 2021 et :
  • (i) [fournissent] des capacités supplémentaires pour les entreprises qui fournissent des services de soutien logistique, de distribution, d’entreposage ou d’expédition et de livraison ;
  • (Ii) [fournissent] des capacités supplémentaires pour le bon fonctionnement et la fourniture de services de technologie de l’information (TI) ou de télécommunications ;
  • (iii) [fournissent] des capacités supplémentaires aux entreprises qui extraient ou transforment des matériaux ou fabriquent et distribuent des biens, des produits et des équipements, ou améliorent l’efficacité ou les activités de ces entreprises.