Comprendre la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
13 avril, 2020La meilleure façon d’aborder la SSUC est de la considérer en trois blocs de temps distincts mais consécutifs, chacun couvrant quatre semaines de paie.
Ces plages horaires sont les suivantes: Du 15 mars au 11 avril – Du 12 avril au 9 mai – Du 10 mai au 6 juin
Les entreprises peuvent être admissible à la SSUC pendant une, deux ou les trois de ces périodes (ou aucune d’entre elles).
Cependant, et il s’agit d’un changement récent important dans le programme, si votre entreprise est admissible au soutien à la SSUC pour la rémunération versée dans l’un de ces blocs de temps, elle se qualifie automatiquement pour le soutien dans le bloc de temps suivant, indépendamment des revenus.
Si votre entreprise est admissible au soutien de la SSUC pour la rémunération versée dans l’une des plages horaires, elle se qualifie automatiquement pour les plages horaires consécutives, indépendamment des revenus.
Par conséquent, si vous êtes admissible au soutien de la SSUC pour une rémunération pour la période du 15 mars au 11 avril, vous êtes automatiquement admissible au cours de la période du 12 avril au 9 mai. Vous devrez présenter une nouvelle demande pour la période du 10 mai au 6 juin.
Si vous ne vous qualifiez pas pour la période du 15 mars au 11 avril, mais que vous vous qualifiez pour la période du 12 avril au 9 mai, vous êtes automatiquement qualifié pour le soutien de la SSUC dans la période du 10 mai au 6 juin.
Se qualifier pour la SSUC
Le principal critère de qualification est le chiffre d’affaires au cours de chacun des trois mois consécutifs mars, avril et mai 2020, chacun mesuré par rapport au chiffre d’affaires dans une période pré-COVID-19.
| Chacun des trois mois 2020 est comparé au même mois en 2019, donc… |
|---|
| Mars 2019 > Mars 2020 |
| Avril 2019 > Avril 2020 |
| Mai 2019 > Mai 2020 |
Cependant, l’option existe également pour comparer les revenus de chacun des mois de mars, avril et mai 2020 avec la moyenne pondérée des revenus de janvier et février 2020. Cela aidera les start-up et les nouvelles entreprises qui n’avaient pas de revenus en 2019 ou qui étaient trop tôt pour faire des chiffres en 2019 pour avoir une base de comparaison équitable.
L’utilisation de cette méthode aidera également les entreprises qui pourraient avoir connu une situation inhabituelle au cours d’un des mois de comparaison en 2019, par exemple, un incendie, une grève, une interruption de la chaîne d’approvisionnement, des pénuries de main-d’œuvre, etc., qui auraient entraîné une baisse des revenus.
Il est important de noter que vous ne pouvez pas choisir entre ces méthodes. Si vous choisissez d’utiliser la moyenne de janvier et février 2020 comme base de comparaison, vous devez l’utiliser pour les trois mois de mars, avril et mai 2020.
Seuil pour la SSUC
Le seuil de perte de revenus est moins sévère pour mars 2020 qu’il ne l’est pour avril et mai 2020. Essentiellement, le gouvernement reconnaît que les deux premières semaines de mars ont précédé les effets de la COVID-19 sur l’ensemble du Canada, mais que le mois était suffisamment problématique pour justifier l’octroi de la subvention.
| Mois | Seuil pour la SSUC |
|---|---|
| Mars 2020 | Baisse ≥15 % |
| Avril 2020 | Baisse ≥30 % |
| Mai, 2020 | Baisse ≥30 % |
Si vous avez enregistré des réductions de revenus égales ou supérieures à ces pourcentages au cours des mois de mars, avril ou mai 2020, vous vous qualifieriez pour la SSUC pour le bloc de temps de paie correspondant, comme suit :
| Mois | Revenu | SSUC s’applique pour la paie versée entre |
|---|---|---|
| Mars 2020 | Baisse ≥15 % | 15 mars – 11 avril |
| Avril 2020 | Baisse ≥30 % | 12 avril – 9 mai |
| Mai 2020 | Baisse ≥30 % | 10 mai – 6 juin |
Méthode comptable
Quelle que soit votre pratique habituelle, une entreprise peut utiliser la comptabilité de caisse ou la comptabilité d’exercice comme base de comparaison des revenus, mais doit le faire de manière cohérente, donc pas de sélection des différentes méthodes pour différents mois. Cela implique que les comptes débiteurs peuvent être irrécouvrables pendant des périodes prolongées ou pas du tout et que la trésorerie peut être la mesure la plus pertinente.
Type d’employeur pouvant se qualifier à la SSUC
La liste des entités potentiellement admissibles comprend les particuliers, les sociétés imposables, les partenariats constitués d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés.
Les entités du secteur public sont exclues de la SSUC.
Ce que la SSUC paie si votre entreprise est admissible
Si vous êtes admissible à la subvention pour une période donnée, la SSUC couvre pour 75 % de la rémunération de chaque employé au Canada que votre entreprise a payé pendant cette période, sous réserve d’une subvention maximale de 847 $ par semaine par employé (et sous réserve de la règle des 14 jours que nous couvrirons ci-dessous).
Cette rémunération peut comprendre les traitements, salaires, commissions et avantages imposables. Il s’agit de montants sur lesquels les employeurs seraient généralement tenus de retenir l’impôt sur le revenu, mais sont exclus les indemnités de départ ou des éléments tels que les avantages liés aux options d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise.
La législation de la SSUC fait la distinction entre les employés qui étaient déjà sur votre liste de paie au 15 mars 2020 et les nouvelles embauches que vous effectuez par la suite.
Le gouvernement a vraisemblablement agi de la sorte pour éviter que des employeurs sans scrupules ne jouent le système en accordant de fortes hausses de salaire afin que le gouvernement perçoive une rémunération plus élevée. Pour des raisons similaires, il est prévu de refuser la subvention salariale lorsque les salaires sont réduits après la crise.
The CEWS legislation distinguishes between employees who were already on your payroll as of March 15, 2020 and any new hires that you make thereafter.
Pour les employés déjà salariés, la rémunération sur laquelle la subvention est basée est la rémunération hebdomadaire moyenne de cet employé entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020 (à l’exclusion de toute période de 7 jours ou plus pendant laquelle cet employé n’a reçu aucune rémunération, par exemple, pour les nouvelles embauches effectuées cette année avant le 15 mars ou pour celles en congé sans solde).
Les employeurs sont censés, dans la mesure du possible (mais sans obligation), de payer eux-mêmes les 25 % supplémentaires de la rémunération.
Il n’y a pas de restriction sur la subvention pour les salaires que vous payez aux employés embauchés après le 15 mars 2020, à l’exception des plafonds de subvention de 75 % et de 849 $ par semaine par employé.
Charges sociales
Le gouvernement remboursera les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada (RPC), au Régime de rentes du Québec (RRQ), à l’assurance-emploi et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour tout employé en congé payé pendant une période de temps pour lequel l’employeur est admissible à la SSUC pour cet employé. Cela signifie que le gouvernement ne remboursera ces taxes sur la masse salariale que pour les employés qui restent sur votre liste de paie, mais n’exécutent aucun travail pour vous. Celui-ci sera évalué sur une base hebdomadaire plutôt que pour la totalité du bloc de temps pour lequel la rémunération de l’employé est admissible à la SSUC.
Les employeurs seront toujours tenus de verser ces cotisations salariales, que ce soit pour les employés qui travaillent ou pour ceux qui sont en congé payé, mais seront admissibles à un remboursement pour ces derniers, pour lesquels les employeurs feront une demande en même temps que leurs demandes de la SSUC.
La règle des 14 jours et corrélation entre la SSUC et la PCU
Le gouvernement veut éviter une situation dans laquelle une personne reçoit à la fois une subvention salariale par le biais de l’employeur et la prestation canadienne d’urgence (PCU) de 2 000 $ pendant la même période. Les plages horaires pour la SSUC et la PCU sont les mêmes, à savoir du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin. Par conséquent, les règles de la SSUC exigent que tout employé pour lequel la SSUC est payée ne doive pas avoir eu plus de 14 jours sans rémunération pendant cette période.
Parallèlement, les règles de la SSUC exigent que le demandeur ait connu ou soit sur le point de vivre une période de 14 jours consécutifs sans revenu dans ce délai. Cela signifie que si vous effectuez une nouvelle embauche ou que vous ramenez quelqu’un d’une mise à pied ou d’un congé avec moins de 14 jours restants dans un intervalle de temps donné, le salaire de cet employé ne serait pas admissible pour la SSUC pour cet intervalle de temps. De même, si les circonstances commerciales vous obligent à licencier un employé avec plus de 14 jours restants dans un intervalle de temps, le salaire de cet employé ne serait pas admissible pour la SSUC pour cet intervalle de temps.
Autres observations sur la SSUC
Les paiements de la SSUC ne sont pas traités comme des revenus aux fins du calcul des revenus pour les demandes de la SSUC ultérieures. Les paiements de la SSUC sont traités comme des revenus pour l’entreprise aux fins de l’impôt sur le revenu.
Les employeurs admissibles pourront demander la SSUC par le biais de leur compte d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada.
Tous les montants versés à l’employeur dans le cadre du partage du travail de l’assurance-emploi ou de la subvention salariale de 10 % antérieure pour les petites entreprises seront déduits de la SSUC pour la période précise au cours de laquelle la prestation supplémentaire est versée.
L’abus du programme entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales.
