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Changements à la Subvention pour les salaires d’urgence canadienne (SSUC)

9 juin, 2020

Le gouvernement du Canada présente un nouveau projet de loi concernant la Subvention canadienne pour salaires d’urgence, dans le but de rendre la SSUC moins attrayant pour ceux qui pourraient être en mesure de retourner au travail. Le projet de loi établira une liste de sanctions pour ceux qui font sciemment des déclarations fausses ou trompeuses dans leurs demandes de la SSUC, y compris des avertissements, des amendes directement perçues allant jusqu’à 3 fois le soutien du revenu de la SSUC pour la période et même des poursuites pénales.

Le paragraphe 5 (1) b) raccourcit la période de dépôt obligatoire à 2 semaines de 4 semaines après le 5 juillet et avant le 3 octobre.

La loi SSUC serait également modifiée pour prévoir qu’un travailleur n’est pas admissible à un paiement de soutien du revenu s’il ne retourne pas au travail lorsqu’il est raisonnable de le faire ou s’il refuse une offre d’emploi raisonnable.

Paragraphe 6 (2.1) Un travailleur n’est pas admissible à un paiement de soutien du revenu s’il: a) ne retourne pas au travail lorsqu’il est raisonnable de le faire et que l’employeur fait une demande de retour; b) ne reprend pas son travail indépendant lorsqu’il est raisonnable de le faire; ou (c) refuser une offre d’emploi raisonnable lorsqu’ils sont en mesure de travailler.

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