Les projets de normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB), y compris l’exposé-sondage sur les obligations générales (en anglais) et l’exposé-sondage sur les Informations à fournir en lien avec les changements climatiques (en anglais), comportent beaucoup plus d’obligations de déclaration d’informations liées à la durabilité que la proposition actuelle des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Il est en outre proposé par l’ISSB que les déclarations de nature financière liées à la durabilité soient publiées dans le cadre des états financiers à vocation générale d’une organisation.
Les projets de normes obligeraient les émetteurs à procéder à des « analyses de scénarios », en décrivant notamment la résilience de leurs stratégies d’entreprise face à divers scénarios climatiques, y compris celui dans lequel le réchauffement planétaire atteindrait les 2 oC. Bien que le CCCD n’entende pas actuellement commenter ces normes, nous comptons poursuivre la discussion sur ces ébauches à l’occasion de la rencontre inaugurale du Groupe de travail sur les risques et les possibilités liés au climat (Climate Risks and Opportunities Working Group), le 19 juillet. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Harrison Brook, Conseiller, Développement durable, à HBrook@retailcouncil.org.
Un résumé des propositions de l’ISSB peut être consulté ici :
Exposé-sondage sur les obligations générales :
- En vertu des obligations générales, une entité devrait déclarer des informations financières importantes liées au développement durable et portant sur tous les risques et les possibilités d’importance liés à la question du développement durable.
- Ces obligations seraient accompagnées d’orientations sur la déclaration d’informations importantes sur les risques et les possibilités liés au développement durable ainsi qu’aux mesures et objectifs associés. Elles exigeraient également des entreprises qu’elles déclarent des renseignements sur l’ensemble de leur chaîne de valeur, y compris sur les canaux d’approvisionnement et de distribution.
- De telles déclarations viseraient à aider les utilisateurs de l’information financière à usage général d’une entité à évaluer la valeur de l’entreprise.
- L’importance de l’information serait évaluée en fonction du caractère exigible de l’information dans le cadre d’une évaluation de la valeur d’une entreprise donnée.
- La raison d’être de cette approche est de s’assurer que les déclarations de renseignements financiers d’une entité liés au développement durable permettent aux investisseurs et aux autres parties prenantes d’évaluer avec précision la valeur de l’entreprise ainsi que les risques pour l’ensemble de la chaîne de valeur et de la structure opérationnelle d’une organisation.
- De plus, les déclarations financières liées au développement durable seraient publiées dans le cadre d’une déclaration financière à usage général d’une entité et seraient par conséquent produites au même moment que ses états financiers généraux.
- L’ISSB prévoit adopter les normes sectorielles du SASB (en anglais), qui comprennent :
- les détaillants et les distributeurs multilignes et de spécialités ;
- les détaillants et les distributeurs alimentaires ;
- les restaurants.
Exposé-sondage sur les déclarations liées au climat
- L’ISSB a remarqué que les exigences en matière de déclaration liées au climat sont une réponse au plus récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (qui a demandé « une réduction immédiate et importante des émissions dans tous les secteurs » afin de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C).
- La proposition sur le Climat vise à faire en sorte que les participants du marché aient accès à de l’information importante sur les conséquences financières du changement climatique.
- Le cadre de divulgation est généralement conforme aux recommandations du groupe de travail sur les déclarations financières liées au climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosures – TCFD) (en anglais) et s’accompagne d’exigences en matière de déclaration centrées sur la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques ainsi que les mesures et les objectifs.
- Alignement de l’ISSB sur le cadre du TCFD :

- Propose un aperçu des processus, des contrôles et des procédures de gouvernance afin d’effectuer le suivi et de gérer les risques et les possibilités liés aux changements climatiques.
- Exigences de divulgation d’informations destinées au conseil d’administration, y compris :
- la façon dont les responsabilités liées aux enjeux climatiques sont réparties au sein du CA, des comités du conseil et des responsables de la gestion ;
- la façon dont le CA s’assure que les aptitudes et compétences nécessaires sont disponibles pour surveiller les risques et les possibilités liés aux changements climatiques.
- Divulgation de la stratégie portant sur les risques et les possibilités d’importance liés aux changements climatiques ainsi que la résilience de cette stratégie face aux scénarios climatiques.
- Les émetteurs pourraient aussi devoir déclarer comment ils répondent directement à ces risques et possibilités, ce qui pourrait comprendre des changements à leurs modèles d’affaires, à leurs stratégies et à l’affectation de leurs ressources, ainsi que l’instauration d’objectifs de réduction des émissions et le recours à des compensations des émissions de carbone.
- Exigences destinées aux émetteurs pour procéder à des « analyses de scénarios », décrivant notamment la résilience de leur stratégie d’entreprise face à divers scénarios climatiques, y compris celui dans lequel le réchauffement planétaire atteindrait les 2 oC. Les analyses devraient être conformes à la voie de transition alignée sur l’Accord de Paris.
- Exigence de production d’un résumé des processus auxquels recourt l’émetteur pour déterminer, évaluer et gérer les risques et les possibilités liés aux changements climatiques.
- Les émetteurs devraient devoir décrire les risques et les possibilités d’importance liés aux changements climatiques auxquels sont confrontés leur modèle d’affaires et leur chaîne de valeur à court, moyen et long terme.
- Les émetteurs devraient aussi devoir décrire les processus qu’ils utilisent pour déterminer, évaluer et prioriser les risques climatiques ainsi que la façon dont ces processus sont intégrés aux procédures globales de gestion des risques de l’organisation.
- Exigence de divulgation des mesures et des objectifs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et les possibilités liés aux changements climatiques et exigence de déclaration des mesures pertinentes à l’égard de l’industrie de l’émetteur qui sont calquées sur les normes du SASB.
- En conformité avec l’orientation de la TCFD, le protocole sur les GES devrait être utilisé pour la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) de portée 1, 2 et 3. À la différence de ce qui est prévu dans le projet de norme NI 51-107, les émetteurs seraient tenus de déclarer les émissions de portée 3 (qui recouvrent les émissions de GES en amont et en aval).
- Les émetteurs pourraient exclure certaines émissions de GES de portée 3 s’ils expliquent les raisons de cette exclusion.
- Examen des objectifs établis pour gérer les risques et les possibilités liés aux changements climatiques, y compris :
- la manière dont les objectifs peuvent être comparés aux objectifs établis dans le plus récent accord international sur le changement climatique ;
- la validation par une tierce partie des objectifs, ainsi que des progrès accomplis dans l’atteinte de chacun de ces objectifs.