Québec resserre les exigences en matière de protection des renseignements personnels

D’importantes modifications ont été apportées à la législation du Québec en matière de protection des renseignements personnels le 21 septembre 2021, lorsque le projet de loi 64 sur la réforme de la confidentialité des données, intitulé Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté par l’Assemblée nationale du Québec.

La loi comporte de nouvelles exigences en matière de conformité qui devraient avoir une incidence sur le secteur du détail. Parmi celles-ci, signalons les règles relatives aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, l’impartition, les transferts transfrontaliers, la portabilité des données, le consentement, la transparence et le traitement automatisé. Elle prévoit en outre un cadre d’application renforcé ainsi que d’importantes sanctions financières.

Le CCCD diffusera de plus amples renseignements à ce sujet sur la page Confidentialité et données du commerce de détail de son site Web et fera bientôt analyser la nouvelle loi québécoise par son comité de Confidentialité, réservé aux membres.

De l’information générale sur les grands changements et la durée des périodes de transition (de un à trois ans, selon les exigences) est déjà disponible en ligne, tout comme des analyses de BLG et de PwC (en anglais). Si les membres en font la demande, le CCCD pourrait organiser une séance d’information générale consacrée au projet de loi 64 au cours des prochains mois. Le comité de Confidentialité du CCCD tiendra dans quelques semaines une séance d’information réservée aux membres sur cette initiative législative.