Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : protection de la vie privée et confirmation de l’âge

Le CCCD a déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au début de l’été 2024 sur les considérations préliminaires relatives à l’orientation sur la confirmation de l’âge, laquelle est liée au projet de loi C-27, car la proposition d’une nouvelle loi sur la protection de la vie privée que contient ce projet de loi (Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, LPVPC) codifie les obligations pour les mineurs. La prévention des préjudices causés en ligne aux enfants est un important domaine de politiques où les risques les plus grands – activités criminelles, exposition à du contenu explicite, influence toxique des médias sociaux – semblent résider dans des secteurs autres que le commerce de détail. Toutefois, l’orientation du Commissariat à la protection de la vie privée sur la protection de la vie privée et la confirmation de l’âge aurait des répercussions sur les détaillants. Le CCCD recommande l’adoption d’une approche raisonnable et mesurée qui mette l’accent sur les exigences en matière de confirmation de l’âge dans des situations représentant des risques importants pour les enfants et accorde la priorité à l’harmonisation et à l’interopérabilité.

Lire le mémoire du CCCD sur la protection de la vie privée et la confirmation de l’âge (en anglais)