Québec : publication de deux projets de règlements dans le cadre de la loi sur l’obsolescence programmée et la réparabilité 

Dans la foulée de l’adoption rapide, en octobre 2023, du projet de loi 29, devenu la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, le gouvernement du Québec, par le biais de l’Office de la protection du consommateur, vient de publier deux (2) règlements portant sur l’imposition de sanctions administratives pécuniaires et l’augmentation du montant des amendes pénales.  

Il s’agit des deux premiers règlements sur les six qui découleront de cette loi et qui seront publiés au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Cette prépublication nous offre l’occasion de commenter les sanctions et les montants. Nous souhaitons soumettre des recommandations au plus tard le 30 septembre afin de respecter les délais gouvernementaux. 

Le CCCD sollicite donc vos commentaires dans le cadre de la consultation publique actuelle.  

Nous organiserons sous peu une rencontre de travail avec les membres intéressés afin que tous puissent partager leurs observations avec les autres. 

D’ici là, vous pouvez faire parvenir directement vos questions ou commentaires en écrivant à Apraham Niziblian à aniziblian@cccd-rcc.org. 

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