Québec : aperçu des initiatives législatives susceptibles de toucher les détaillants

La deuxième session parlementaire, qui a débuté le 19 octobre 2021, est maintenant bien entamée. Bien que l’Assemblée nationale fasse relâche la semaine prochaine, les travaux parlementaires ne ralentissent pas pour autant.

Voici un aperçu des initiatives susceptibles d’avoir une incidence sur les détaillants :

• Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
  Après trois jours de débats, le principe du projet de loi 96 a été adopté à l’unanimité. Ce consensus n’est toutefois pas garant de l’absence de discussion à l’étape de l’étude détaillée. Cela étant dit, aucune date n’a encore été arrêtée pour le début de l’étude du projet de loi par la Commission de la culture et de l’éducation.
• Projet de loi 103, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
  Après les deux jours de consultations spéciales qui se sont terminés le 3 novembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté le 9 novembre 2021 le principe de ce projet de loi visant à réduire le fardeau administratif. Son étude détaillée devrait débuter sous peu. Il est à noter que ce projet de loi prévoit l’abrogation de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés. Il s’agit d’une demande d’allègement et d’harmonisation réglementaire faite par le CCCD.
• Projet de loi 8, Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
  Le projet de loi 8, qui a été déposé le mardi 9 novembre 2021, vise essentiellement à repousser la date d’entrée en vigueur du nouveau registre des lobbyistes, dont la mise en œuvre est actuellement prévue le 19 décembre 2021. En tant que tel, le projet de loi ne prévoit aucun calendrier. Le gouvernement a fait état de son intention de tenir des consultations spéciales.