Qu’est-ce que la Subvention salariale d’urgence du Canada ?
La SSUC était un programme de subvention à l’embauche établi au début de la pandémie. Ses critères et sa structure ont été plusieurs fois modifiés au fil du temps. Il a été en vigueur durant 21 périodes de 4 semaines et s’est terminé le 23 octobre 2021.
Les détaillants canadiens qui ont subi une baisse de leurs revenus en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent être admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pour couvrir une partie du salaire de leurs employés jusqu’au 23 octobre 2021. Les demandes rétroactives pour ces périodes sont toujours possibles.
Un programme de subvention à l’embauche plus récent, le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), a ensuite été lancé et a été prolongé jusqu’en 2022. Les détaillants admissibles pourront ainsi se tourner vers le PEREC afin d’obtenir de l’aide pour assumer leurs coûts de main-d’œuvre.
Les détaillants ayant subi d’importantes baisses de revenus après le 24 octobre 2021 peuvent encore être admissibles à une subvention salariale similaire à la SSUC dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT).
Et de l’aide pour des pertes subies à la suite de directives sanitaires de fermeture ou de réduction de capacité peut être obtenue par le biais du Programme de soutien en cas de confinement local après le 19 décembre 2021.
Voir l’aperçu du Programme de soutien en cas de confinement local
Aperçu du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées
Aperçu de la SSUC
Comme les demandes rétroactives au titre de la SSUC sont toujours possibles, l’information suivante peut être utile pour les détaillants cherchant à obtenir uniquement une subvention salariale jusqu’à la fin de la période 21, c’est-à-dire le 23 octobre 2021.
Budget fédéral 2021 et prolongation de l’automne
Le tableau ci-dessous présente les trois dernières périodes de demande mises à jour à la suite des changements annoncés au cours du printemps et de l’été 2021. Les détaillants peuvent toujours présenter des demandes en ligne pour ces périodes.
| Période 19 1er août – 28 août | Période 20 29 août – 25 septembre | Période 21 26 septembre – 23 octobre | |
|---|---|---|---|
| Prestation hebdomadaire maximale par employé | 452 $ | 452 $ | 226 $ |
| Baisse de revenus : | |||
| 70 % et plus | 40 % (de base : 25 % + compensatoire : 15 %) | 40 % (de base : 25 % + compensatoire : 15 %) | 20 % (de base : 10 % + compensatoire : 10 %) |
| 50 %-69 % | De base : 25 % + compensatoire : (baisse de revenus – 50 %) x 0,75 = (p. ex., 25 % + (60 % de baisse de revenus – 50 %) x 0,75 = 32,5 % de taux de subvention) | De base : 25 % + compensatoire : (baisse de revenus – 50 %) x 0,75 = (p. ex., 25 % + (60 % de baisse de revenus – 50 %) x 0,75 = 32,5 % de taux de subvention) | De base : 10 % + compensatoire : (baisse de revenus – 50 %) x 0,5 = (p. ex., 10 % + (60 % de baisse de revenus – 50 %) x 0,5 = 15 % de taux de subvention) |
| >10 %- 50 % | De base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,625 (p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,625 = 12,5 % de taux de subvention) | De base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,625 (p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,625 = 12,5 % de taux de subvention) | De base : (baisse de revenus – 10 %) x 0,25 (p. ex., (30 % de baisse de revenus – 10 %) x 0,25 = 5 % de taux de subvention) |
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document d’information du gouvernement fédéral de l’été 2021.
Employés en congé forcé : La subvention pour les employés en congé forcé sera plafonnée à 595 $ par semaine afin de correspondre au montant maximal disponible en vertu de l’assurance-emploi.
Règle déterminative : La règle déterminative demeure en place. Elle prévoit que la perte de revenus d’un employeur lors de n’importe quelle période d’admissibilité est sa perte la plus importante pour une période d’admissibilité donnée et celle qui la précède immédiatement.
Cela signifie essentiellement une admissibilité automatique au même niveau de perte de revenus pendant deux périodes consécutives. Cela signifie aussi que vous bénéficierez d’un dernier mois de SSUC, même si vos revenus n’accusent aucune baisse durant ce mois, tant que vous affichez une baisse de revenus au cours du mois précédent.
Ceux qui subissent des baisses de revenus très variables au fil des mois seront évidemment libres d’utiliser la baisse de revenus d’un mois donné si cela leur permet d’obtenir une SSUC plus élevée.
Nouvelle mesure de récupération de la rémunération des cadres : Au cours de l’été 2021, une règle a été intégrée à la SSUC pour décourager les entreprises à demander la SSUC tout en augmentant la rémunération de leurs dirigeants en 2021 au-delà des niveaux de 2019. Le cas échéant, le remboursement de la subvention salariale qui sera exigé sera égal au moins élevé des montants suivants :
- Le total des montants de la subvention salariale versés à l’égard des employés actifs pour les périodes d’admissibilité commençant après le 5 juin 2021.
- Le montant de la rémunération globale des cadres supérieurs de la société pour 2021 qui excède la rémunération globale des cadres supérieurs pour 2019.
Cette obligation de remboursement serait appliquée au niveau du groupe et serait applicable à la subvention salariale reçue par chaque entité du groupe. Aux fins de la présente règle, les cadres concernés comprennent le directeur général, le directeur financier et les trois autres cadres les mieux rémunérés d’une entreprise. En savoir plus.
Demandes
Les demandes au titre de la SSUC pour une période de demande donnée demeure possibles plusieurs mois après la fin de cette période. On trouvera la date de début et de fin des demandes pour une période donnée sur le site Web du gouvernement.
Périodes de référence – Pour toute période où il est possible de faire une demande
Pour un mois donné, vos revenus sont comparés soit à vos revenus du même mois l’an dernier, soit à la moyenne de vos revenus de janvier et de février 2020.
Vous pouvez aussi décider de comparer le mois actuel ou le mois passé au même mois de l’an dernier comme base afin de déterminer l’aide à laquelle vous avez droit pour le mois courant (ou vous pouvez comparer le mois courant ou le mois passé à la moyenne des mois de janvier et de février 2020). Cela vous assure de bénéficier du même niveau d’aide financière durant au moins deux mois de suite.
Si vous choisissez d’utiliser la moyenne de janvier et de février 2020 à des fins de comparaison, vous devez vous servir de la même méthode pour la SUCL, et vice versa.
Pour les périodes commençant le 27 septembre 2020, les demandeurs de la subvention compensatoire peuvent utiliser la comparaison d’une année à l’autre du mois courant (ou du mois passé) de la même façon qu’ils le font pour la SSUC de base. Toutefois, vous pouvez toujours décider de vous servir de la comparaison d’une année à l’autre de la moyenne mobile des trois mois précédents si cela vous avantage.
La subvention complémentaire offerte dans le cadre du programme de la SSUC est donc calculée en fonction de la plus avantageuse des deux formules suivantes : (a) la même comparaison du mois courant ou passé d’une année à l’autre que pour la SSUC de base ; ou (b) la baisse de revenus de trois mois par rapport à la même période de l’exercice précédent.
Les entreprises se servant de l’approche générale de comparaison des périodes de référence d’une année à l’autre pour établir la baisse de leurs revenus ont commencé à utiliser les mois de 2019 au printemps 2021. Cette modification a été apportée pour que les revenus de 2021 puissent être comparés à des revenus réalisés avant la pandémie.
Il est toutefois possible que certaines entreprises n’aient pas existé lors de ces mois de 2019. Une certaine souplesse a été conférée au programme afin de permettre aux entreprises qui se trouvent dans cette situation de se servir d’une autre approche (comparaison des revenus de la période de référence en 2021 à la moyenne des revenus de janvier et de février 2020) pour les périodes 14 à 17, allant du 14 mars au 3 juillet 2021. Il est possible de trouver un complément d’information dans l’annonce relative aux programmes fédéraux d’aide salariale et de subvention pour le loyer de l’été 2021. Consulter l’annonce.
Effectuer une demande
Les détaillants ont trois possibilités pour demander la SSUC auprès de l’ARC :
- La plupart des détaillants font une demande en utilisant la page Mon dossier d’entreprise.
- Les représentants commerciaux peuvent également effectuer une demande en utilisant la page Représenter un client.
- Enfin, un détaillant peut utiliser les formulaires électroniques de demande.