Ontario : Un moratoire sur l’expulsion est adopté
18 juin, 2020
Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Protecting Small Business Act, qui annule ou met fin à l’expulsion des locataires commerciaux et protège les locataires contre la saisie de leurs inventaires pendant la COVID-19. La loi s’applique aux entreprises qui sont admissibles à l’aide fédérale / provinciale au loyer pour les expulsions du 1er mai 2020 au 31 août 2020.
Ce moratoire sur l’expulsion s’applique à tous les locataires qui peuvent faire une demande au Programme d’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) pour les petites entreprises. Le CCCD y voit un moyen proactif d’encourager les propriétaires à demander l’AUCLC, ce qui réduit le loyer pour les locataires de petites entreprises.
